See version in english Sanctions in Antitrust : What for? Compensation, Dissuasion? Transatlantic Approach

Paris

Sanctions des pratiques anticoncurrentielles : pour quoi faire ?

Déjeuner Droit & Économie organisé par la Revue Concurrences en partenariat McDermott Will & Emery et Microeconomix.

Emmanuel Combe

Les sanctions pécuniaires antitrust : réflexions d’économiste

Si l’on veut vraiment faire de l’économie l’axe principal de la détermination des sanctions, il faut alors le faire de manière cohérente et systématique ; cela conduirait à se pencher non seulement sur la mesure du dommage à l’économie mais aussi sur la manière dont la dissuasion et la durée des pratiques devraient être prises en compte

Si les textes relatifs aux sanctions — essentiellement la loi NRE (2001) et le communiqué sur les sanctions (2011) — présentent à l’évidence une coloration économique, ne surestimons pas pour autant la place qu’occupe l’économie — à la fois comme contenu et comme méthode d’analyse — dans la détermination des sanctions. Deux exemples permettent de s’en convaincre.

Premier exemple : la notion de « dissuasion ». L’exposé des motifs de la loi NRE indique que l’un des objectifs du texte est « de renforcer le caractère dissuasif » des sanctions. Voilà qui parle aussitôt à l’économiste, habitué depuis les travaux de Gary Becker, à considérer qu’une sanction efficace vise d’abord à décourager l’agent d’enfreindre la loi. En effet, un agent rationnel et neutre au risque va comparer le gain illicite espéré avec la sanction encourue, qui est elle-même le produit de la sanction moyenne et de la probabilité de se faire attraper. Les études sur la probabilité de détection convergent pour dire qu’elle oscillerait entre 15 et 30 %. Si l’on voulait faire une stricte application de l’approche économique — ce qui poserait par ailleurs question sous l’angle de l’individualisation des peines — il faudrait appliquer systématiquement un coefficient multiplicateur au gain illicite (ou au « dommage à l’économie »), compris entre... 3 et 6 ! Telle n’est pas la solution retenue, le communiqué sanctions prévoyant simplement la faculté pour l’Autorité d’accroître le montant de la sanction au titre de l’individualisation afin d’« assurer le caractère à la fois dissuasif et proportionné de la sanction pécuniaire » (paragraphe 47) et dans une amplitude pouvant aller en pratique jusqu’à 1,5 fois le « montant de base », lequel combine la gravité de la pratique et le dommage causé à l’économie.

Photos © Léo-Paul Ridet.

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

Speakers