Paris

Sanction for failure to notify a merger

Antitrust Procedure Workshop organized by Concurrences in partnership with Gide Loyrette Nouel.

1. Le pouvoir de sanction pour défaut de notification, présentation générale

L’obligation de notification n’est pas une simple formalité administrative. Elle doit permettre à l’Autorité de vérifier une éventuelle atteinte à la concurrence et d’imposer les remèdes appropriés.

David Bosco

La question de la sanction du défaut de notification est révélatrice de tendances lourdes des dispositifs français et européen de contrôle des concentrations. Dans les deux cas, on a choisi un système de contrôle a priori. Tout l’édifice repose sur ce choix : évoquer la notification, ou la sanction du défaut de notification, c’est donc s’interroger sur le cœur même du contrôle des concentrations. Par ailleurs, le sujet a fait l’objet de développements jurisprudentiels récents aux niveaux communautaire (affaires Marine Harvest et Electrabel) et national (affaires Réunica, Colruyt, Castel). Les sanctions sont de plus en plus lourdes, ce qui est aussi un trait marquant de l’antitrust. Et le pouvoir de sanction de l’Autorité de la concurrence dans ce domaine a été conforté par le Conseil d’État en juillet 2014. Ainsi les affaires se succèdent, les sanctions s’accroissent, les enjeux grandissent. Virginie Beaumeunier et Emmanuel Reille présenteront d’abord les grandes lignes des dispositifs français et européens, avant d’évoquer la façon dont les autorités apprécient le montant des sanctions, et enfin les options qui s’offrent aux entreprises confrontées à un défaut de notification.

Photos © Léo-Paul Ridet.

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