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Paris

Saisies informatiques, e-discovery : quoi de neuf ?

Séminaire organisé par Concurrences avec le soutien de DLA Piper et Kroll Ontrack.

Saisies informatiques, e-discovery : quoi de neuf ?

Marie Hindré-Guéguen

Le sujet connaît une double actualité.

D’une part les adaptations apportées à la procédure en matière d’opérations de visite et de saisie pour les documents informatiques et numériques. L’Autorité de la concurrence et la DGCCRF procèdent désormais à la mise sous scellé provisoire des fichiers informatiques saisis lors des opérations pour permettre à l’entreprise visitée d’identifier et de demander l’exclusion des documents couverts par la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client. Le scellé provisoire est alors ouvert en présence de l’entreprise visitée pour en extraire les documents identifiés avant d’établir le scellé définitif.

D’autre part l’actualité jurisprudentielle, notamment au travers de l’arrêt récent de la CEDH Vinci et GTM c. France. Le 2 avril 2015, la CEDH a condamné la France en l’absence de contrôle concret du juge sur les saisies informatiques réalisées par l’administration dans le cadre d’enquête de concurrence. Ces saisies informatiques avaient notamment portées sur des documents couverts par la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client.

Photos © Tony Trichanh.

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