Paris

Restriction of competition by object or by effect: What else?

Antitrust Procedure Workshop organized by Concurrences in partnership with Norton Rose Fulbright.

Martine Behar-Touchais

Vers un retour à une conception stricte de la restriction par l’objet

L’infraction par l’objet est celle qui, sur la base de l’expérience, produit de manière certaine ou quasi-certaine des effets nocifs ; l’infraction par l’effet est celle qui produit des effets nocifs avec un degré de certitude insuffisant : ils doivent donc être prouvés

La distinction entre restriction par objet et restriction par effet est prévue par les textes européens et internes, qui visent des pratiques qui « ont pour objet ou pour effet d’empêcher, restreindre ou fausser la concurrence ». Les accords ayant pour objet de restreindre la concurrence sont ceux qui, par nature, sont susceptibles d’avoir des effets anticoncurrentiels. La distinction a d’abord un intérêt en termes de preuve, puisque les autorités de poursuite n’ont pas à démontrer les effets des pratiques en présence de restrictions par objet, alors qu’elles doivent le faire en présence de restrictions par les effets. Cette présomption repose sur la gravité de la restriction et l’expérience passée. En outre, une restriction par objet constitue par nature une restriction sensible, punissable même en l’absence d’effet sensible. Il est donc possible d’utiliser cette notion pour alléger la charge de la preuve des autorités de concurrence, ce que semble avoir fait un temps la Cour de justice de l’Union, avant de revenir à plus de rigueur.

Photos © Léo-Paul Ridet.

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