Paris

Restriction "by object" after the Cartes Bancaires ruling

Law & Economics workshop organized by Concurrences in partnership with Gide Loyrette Nouel and RBB Economics.

RIGUEUR DANS LA MOTIVATION DE LA QUALIFICATION DE RESTRICTION DE CONCURRENCE PAR L’OBJET

Catherine Prieto (Professeure, École de droit de la Sorbonne, Université Paris 1, Panthéon Sorbonne)

L’arrêt Groupement CB rendu par la CJUE le 11 septembre 2014 doit être lu en parallèle avec l’arrêt Mastercard du même jour. Ils explorent la relation singulière de l’objet et de l’effet dans la méthodologie de qualification de la restriction de concurrence sur le terrain de la preuve. En les comparant, on constate que le contrôle juridictionnel est plus rigoureux pour la qualification de restriction par objet que pour celle de restriction par effet. L’arrêt groupement CB prend un relief particulier, dans la mesure le Tribunal a procédé par économie de moyens en s’en tenant à la qualification d’une restriction par objet, là où la Commission avait pris soin de constater au-delà de la restriction par objet, une restriction par les effets. L’annulation par la CJUE est donc d’autant plus significative. On se trouve là au coeur de la politique de concurrence avec un quadruple enjeu : i) ne pas réduire la nocivité de la restriction au champ étroit des cartels ou des restrictions caractérisées ; ii) l’effectivité de l’article 101 ; iii) la prévisibilité juridique des entreprises et iv) la place de l’analyse économique dans l’appréciation de l’objet du fait de la prise en compte de son contexte.

Photos © Leo Ridet

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

Speakers