See version in english Relationships between JV and parent companies in Merger control and Antitrust

Paris

Relations entre JV et sociétés mères - Contrôle des concentrations et droit des ententes ?

Déjeuner Droit & Économie organisé par la Revue Concurrences en partenariat avec McDermott Will & Emery.

Introduction

Jacques Buhart

Les entreprises préfèrent en général être soumises au règlement sur les concentrations car il apporte une sécurité juridique bien supérieure.

Les joint-ventures peuvent prendre des formes de coopération très diverses et constituent un outil important dans la vie des affaires. Sur près de 400 notifications de concentrations traitées à Bruxelles chaque année, un peu moins d’une centaine correspond à des hypothèses de contrôle conjoint. En raison du calcul des seuils pour les entreprises communes, les sociétés mères sont souvent amenées à notifier une concentration dans de nombreux pays.

Nous allons nous intéresser aujourd’hui à la qualification des joint-ventures. La question est de savoir dans quelles situations elles peuvent présenter un caractère concentratif, ou au contraire relever de l’article 101 TFUE, c’est-à-dire des ententes. Les entreprises préfèrent en général être soumise au règlement sur les concentrations car il apporte une sécurité juridique bien supérieure. En effet l’autorisation donnée est alors irrévocable et illimitée. Là où les investissements en capitaux sur le long terme sont considérables, c’est un élément essentiel du succès de la joint-venture. Dans le domaine de l’article 101, les entreprises peuvent seulement demander des lettres d’orientation sur des questions d’intérêt général non encore décidées par la Commission, mais cette pratique reste inappliquée.

Photos © Léo-Paul Ridet.

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