See version in english Settlement and transaction procedures

Paris

Procédures de non-contestation et transaction

Séminaire Procédure organisé par Concurrences en partenariat avec Norton Rose Fullbright.

UN POINT DE VUE DE L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE

Carole Champalaune (Rapporteure générale adjointe, Autorité de la concurrence)

Parmi les outils de la régulation concurrentielle à la disposition de l’Autorité de la concurrence figure, depuis la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, la procédure dite de non-contestation des griefs qui permet aux entreprises qui en sollicitent le bénéfice d’obtenir une réduction de la sanction pécuniaire qu’elles encourent après abaissement du plafond légal de moitié, l’Autorité y trouvant de son côté l’avantage d’une procédure accélérée favorisant l’optimisation de ses ressources dans le traitement des pratiques anticoncurrentielles.

Amodiée par l’ordonnance n° 2008- 1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence, qui a supprimé l’obligation pour l’entreprise souhaitant en bénéficier, de présenter des engagements, de nature à en favoriser l’usage, désormais plus souple, cette procédure, prévue à l’article L. 464-2-III du code de commerce, a vu ses conditions de mise en oeuvre confortées et précisées par un communiqué du 10 février 2012, synthétisant la pratique décisionnelle du Conseil puis de l’Autorité de la concurrence et l’interprétation des juridictions de recours. Cette synthèse, adossée au communiqué du 16 mai 2011 sur les modalités de détermination des sanctions pécuniaires, permet ainsi aux entreprises de définir, en connaissance de cause, tant s’agissant de la portée de leur renonciation à contester les griefs que du déroulement de la procédure, mais aussi du pourcentage (en principe jusqu’à 25% maximum) de réduction de sanction qu’elles peuvent espérer sur une assiette plus prévisible, leur stratégie de recours ou non à cette procédure qui relève en effet de leur seule initiative.

Photos © Léo-Paul Ridet.

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

Speakers