See version in english Private enforcement versus public enforcement: How to assess the damage?

Paris

Préjudice versus dommage à l’économie

Petit-déjeuner Droit & Économie organisé par la Revue Concurrences en partenariat avec Magenta et Orxea.

Vincent Jaunet

Le dommage à l’économie englobe tous les aspects de la perturbation qu’une pratique anticoncurrentielle est susceptible de causer au fonctionnement concurrentiel des activités, secteurs ou marchés concernés, ainsi qu’à l’économie en général. C’est un élément de détermination de la sanction. Il est bien plus large que le préjudice subi par les victimes, qui ne correspond qu’au dommage matériel ou moral causé par le tiers contre lequel elles agissent. Le préjudice exprime la mesure de ce qui doit être réparé, et doit donc à ce titre être évalué précisément par les juridictions, contrairement au dommage à l’économie qui n’a pas à être quantifié par l’Autorité de la concurrence. Celle-ci, paradoxalement, est donc confrontée à un standard de preuve moins élevé malgré des moyens bien supérieurs à ceux des tribunaux.

La question de la preuve

Nathalie Dostert

Les entreprises et leurs avocats ont un réel travail de quantification du préjudice à faire dans leurs demandes de réparation. D’ores et déjà, le Tribunal favorise la production de rapports économiques, entend les experts, mais aussi les entreprises, sans oublier les clients

Photos © Léo-Paul Ridet.

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