See version in english Enforcement of EU competition rules in cross-border e-commerce

Paris

Mise en œuvre des règles de concurrence dans le e-commerce transfrontalier - Le point sur l’enquête de la Commission

Déjeuner Droit & Économie organisé par la Revue Concurrences en partenariat avec McDermott Will & Emery.

Lionel Lesur

Plusieurs documents ont déjà été publiés par la Commission depuis le lancement de son enquête sur le e-commerce transfrontalier, qui doit l’aider à poursuivre son objectif d’établir un marché unique numérique. Il s’agit d’identifier et de supprimer les barrières publiques et privées à celui-ci. Le sujet touche aussi bien les grandes entreprises que les PME, les fournisseurs que les distributeurs, dans tous types de secteurs. Nous avons donc voulu faire un point sur les différentes problématiques que pose le e-commerce transfrontalier.

Le cadre des restrictions verticales

Mélanie Bruneau

L’enquête, fondée sur l’article 17 du règlement 1-2003, s’inscrit plus largement comme un passage en revue par la Commission de tout ce qui concerne le marché européen dans le secteur digital. Elle a été lancée par la Commissaire à la concurrence, qui s’interrogeait sur de possibles obstacles à l’achat de biens en ligne. Elle a souhaité déterminer l’éventuel effet préjudiciables de tels obstacles pour la concurrence et les consommateurs.

Photos © Léo-Paul Ridet.

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