Paris

Mergers: Definition and evaluation of remedies

Law & Economics workshop organized by Concurrences in partnership with Willkie Farr & Gallagher and MAPP.

POINT DE VUE DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE

Nadine Mouy (Rapporteure générale adjointe, Chef du service des concentrations Autorité de la concurrence)

L’adoption de remèdes dans le cadre du contrôle d’une opération de concentration constitue une alternative à l’interdiction de cette opération. On peut observer de ce point de vue qu’en France, les autorités de la concurrence ont beaucoup, depuis plus de 10 ans, utilisé cette possibilité puisqu’aucune opération de concentration n’a été interdite depuis 2000 (arrêté du 3 mai 2000) alors que des dizaines d’opérations ont été autorisées sous réserve de la mise en oeuvre de remèdes (Dans le même temps, le Bundeskartellamt interdisait 52 opérations).

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de l’économie et la création de l’Autorité de la concurrence au 2 mars 2009, ce sont 28 opérations qui ont été ainsi amendées par des engagements consentis par les parties ou des injonctions prononcées par l’Autorité (décision 12-DCC-100 du 23 juillet 2012). La pratique décisionnelle de l’Autorité se caractérise également, comme celle du ministre de l’économie avant elle, par la place des remèdes comportementaux par rapport aux remèdes structurels. La France se démarque en cela de la Commission ou d’autres autorités nationales (la préférence pour des engagements structurels est clairement affirmée par la communication de la Commission sur les remèdes. Pour sa part, le Bundeskartellamt n’accepte que des engagements structurels). La nature des opérations concernées peut expliquer le choix de remèdes comportementaux, beaucoup d’entre elles étant de nature verticale ou conglomérale). L’expérience de l’Autorité confirme cependant les problèmes généralement associés aux remèdes comportementaux. Le suivi de leur mise en oeuvre représente ainsi une charge croissante sur les ressources de l’Autorité. Sur les 34 affaires actuellement suivies, 29 comportent des engagements comportementaux.

Photos © Léo-Paul Ridet.

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Speakers

  • University Pompeu Fabra (Barcelona)
  • Regional Economic Service of the French Embassy (Finland)
  • Clifford Chance (Paris)