See version in english Hamon Bill: New obligations for businesses, new powers for DGCCRF

Paris

Loi Hamon : Nouvelles obligations des entreprises, nouveaux pouvoirs de la DGCCRF

Petit-déjeuner Droit & Économie organisé par Concurrences en partenariat avec Magenta et Microeconomix.

LES NOUVEAUX POUVOIRS D’ENQUÊTE ET DE SANCTION DE LA DGCCRF

Philippe Guillermin (DGCCRF)

Les Nouveaux Moyens D’action De La Dgccrf

Le projet de loi relatif à la consommation défendu par Benoît Hamon a été adopté par le Parlement le 13 février 2014 et fait actuellement l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel.

Harmonisation et renforcement des pouvoirs d’enquête

Les écarts actuels entre les deux régimes de pouvoirs d’enquête, celui relevant du code de la consommation et celui relevant du code de commerce, amoindrissent l’efficacité de l’action administrative dans la mesure où, lors d’un même contrôle, un agent met en oeuvre ces deux régimes en fonction des constations qu’il effectue. La loi constitue la première étape de cette harmonisation des pouvoirs d’enquête propres au code de la consommation. D’une part, la loi permettra notamment aux agents de la DGCCRF de bénéficier des mêmes prérogatives, quelle que soit l’infraction concernée. Ainsi, par exemple, pour la constatation des faits les plus graves relevant des dispositions du Livre II du code de la consommation (tromperie, falsification), les agents de la CCRF pourront procéder à des opérations de visites et de saisies ou encore recevoir une commission rogatoire, ce qui, auparavant, était l’apanage des enquêtes conduites sur le fondement des dispositions du code de commerce. D’autre part, la loi s’oriente vers une uniformisation par la création d’un régime unique de pouvoirs d’enquêtes applicables à l’ensemble des dispositions du code de la consommation. Cet exercice sera achevé à l’occasion de la refonte à droit constant de ce code qui interviendra dans les deux années qui viennent et pour laquelle le Gouvernement a été habilitée par le Parlement à procéder par voie d’ordonnance. Par ailleurs, le texte de loi confère de nouvelles prérogatives aux agents CCRF : - Possibilité de relever l’identité d’une personne contrôlée ; - Possibilité pour les besoins de l’enquête, d’intervenir sans révéler préalablement sa qualité d’enquêteur et, pour les contrôles sur Internet, de recourir à une fausse identité - Possibilité de recourir à des personnes qualifiées ou « sachants ».

Photos © Léo-Paul Ridet.

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