See version in english Guidelines on State Aid in the energy and environmental fields

Paris

Lignes directrices sur les aides d’État dans le domaine de l’environnement et de l’énergie : Quoi de neuf ?

Déjeuner Droit & Économie organisé par Concurrences en partenariat avec Allen & Overy et MAPP.

LES AIDES D’ÉTAT DANS LE DOMAINE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ÉNERGIE

Florence Ninane (Associée, Allen & Overy, Paris)

Le cadre général applicable aux aides d’État fi gure à l’article 107 TFUE. L’existence d’une aide suppose la réunion de quatre critères cumulatifs : un avantage sélectif, une aide accordée par l’État ou au moyen de ressources de l’État, une distorsion potentielle de concurrence et l’affectation des échanges entre États-membres. Cette notion est actuellement en débat : le 17 janvier 2014, la Commission a ouvert une consultation publique sur un projet de communication sur la notion d’aide d’État. La Commission y rappelle qu’une aide d’État est « un avantage économique qu’une entreprise n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché », dont elle reformule les critères d’appréciation ; elle affi ne également la notion de sélectivité, distinguant sélectivités matérielle et géographique. Les aides d’État peuvent prendre des formes très diverses au-delà de la simple subvention : en matière énergétique, on observer en particulier des tarifs d’achats garantis (feed-in tariff), des certifi cats verts (mécanismes de demande garantie à destination de producteurs de certaines énergies), et des incitations fiscales.

Un nouveau règlement de procédure a également été adopté le 22 juillet 2013 par la Commission (734/2013) afi n de rationaliser la procédure d’examen des aides, renforcer les pouvoirs d’enquête de la Commission et le dialogue avec les juridictions nationales. Depuis l’arrêt PreussenElektra de la CJUE (2001), on sait que les aides accordées aux énergies renouvelables par le biais de mécanismes de soutien ne sont pas qualifi ables d’aides d’État dès lors qu’elles sont financées par le secteur privé sans transfert direct ou indirect de ressources d’État. En revanche, le mécanisme français de financement du surcoût des tarifs d’achat de l’électricité éolienne prévu par l’arrêté du 17 novembre 2008 a été considéré par la CJUE (19 déc. 2013) comme une intervention au moyen de ressources d’État dans la mesure où le mécanisme de financement était institué par la loi et où les fonds concernés étaient sous contrôle public (gestion par la CDC). Toutefois, le 27 mars 2014, la Commission a estimé que ce régime d’aides était compatible avec le marché intérieur en l’absence de surcompensation et conforme aux lignes directrices de 2008 sur les aides en faveur de l’environnement. Elle a cependant ouvert trois enquêtes sur trois types de réductions portant sur les surtaxes sur les énergies renouvelables consenties en France aux industries électro-intensives (notamment certaines exonérations de CSPE), qui pourraient êtres menées au regard des nouvelles lignes directrices environnement et énergie.

Les nouvelles lignes directrices visent à faciliter l’intégration du marché intérieur et à favoriser une transition en matière d’aides d’État qui devraient prendre la forme de primes de rachat ou de certificats plutôt que de tarifs d’achat fixes. En effet, les énergies renouvelables s’étant considérablement développées, la Commission veut revenir à des mécanismes classiques de marché qui visent non plus seulement à stimuler le recours aux technologies vertes (préoccupation présente de la Communication de 2012), mais aussi et avant tout à en assurer le meilleur prix au consommateur. Elle souhaite également soutenir les projets d’intérêt commun, comme les infrastructures transfrontalières et ceux qui visent à garantir une production électrique suffisante. Tout opérateur ferroviaire le droit de contrôler ou d’infl uencer le gestionnaire d’infrastructure. Conséquence de la récente condamnation de la France par la CJUE pour manquement à ses obligations au titre du droit de l’Union, une réforme du secteur ferroviaire français est en cours d’examen par le Parlement qui renforcera cette séparation. La théorie est donc solidement ancrée en droit européen et français, même si beaucoup d’affaires se résolvent actuellement par des procédures d’engagements, évitant aux autorités d’avoir à qualifi er certains comportements de pratiques abusives dans le cadre de contentieux longs et complexes. Quoi qu’il en soit, il faut s’attendre à ce que le développement des régulations exante ne mette pas fi n aux contrôles ex-post des autorités de concurrence

Photos © Léo-Paul Ridet.

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