See version in english Revised guidelines for supporting firms in difficulty: what’s new?

Paris

Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté : quoi de neuf ?

Déjeuner Procédure organisé par Concurrences en partenariat avec le Collège Européen de Paris et Gide Loyrette Nouel.

LE CONTEXTE DE LA RÉVISION DES LIGNES DIRECTRICES SUR LES AIDES AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

Francesco Martucci (Professeur Université Paris II, Panthéon-Assas, Collège européen de Paris)

Publiées le 31 juillet 2014, et entrées en vigueur 1er août 2014, les lignes directrices régissent les aides d’état au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, autres que les établissements financiers. C’est à l’aune de ces lignes directrices que sont appréciées les aides qui ont été soit notifiées, soit octroyées de manière illégale, à compter du 1er août. Les premières lignes directrices concernant les entreprises en difficulté avaient été publiées en 1994, modifiées en 1999 puis remplacées en 2004. Il a donc fallu attendre dix ans avant que de nouvelles lignes directrices soient adoptées. La révision des lignes directrices de 2004 a été prorogée à deux reprises. En 2009, la Commission a dû tirer les conséquences de la crise financière. Elle a adopté des règles spécifiques – et plus souples – pour les aides aux établissements bancaires et financiers en difficulté, initiant d’un mouvement d’émancipation du régime général des entreprises en difficulté. L’intitulé des lignes directrices est explicite : les établissements financiers sont exclus de leur champ d’application. En 2012, il a fallu tenir compte des débats générés par le processus de modernisation lancé par la Commission européenne dans sa communication du 8 mai 2012. Le sort des entreprises en difficulté y est peu évoqué, sinon par l’énoncé des conditions strictes d’autorisation des aides visant à renouer avec la viabilité à long terme des entreprises, en encourageant le retrait des entreprises inefficaces et en préparant les entreprises à la concurrence. La communication promeut surtout une cohérence d’ensemble pour le contrôle de compatibilité de toutes les aides d’État, en insistant sur l’identification et la définition de principes communs applicables à l’appréciation de la compatibilité de l’ensemble des mesures.

Photos © Leo Ridet

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