See version in english Les stratégies d’éviction non tarifaires : refus et discriminations à l’accès, exclusivité

Paris

Les stratégies d’éviction non tarifaires — Refus et discriminations à l’accès, exclusivité

Petit-déjeuner Droit & Économie organisé par la Revue Concurrences en partenariat avec Magenta et Charles River Associates.

Frédéric Jenny

Parmi les stratégies d’éviction, les stratégies non tarifaires ne sont pas celles dont on parle le plus souvent. Elles sont pourtant nombreuses, mais nous allons nous concentrer sur les refus et discriminations d’accès d’une part, et sur les exclusivités, d’autre part. De manière générale, les abus de position dominante sont le sujet sur lequel il y a le moins de convergence au sein de l’OCDE. L’assistant attorney general en charge de la politique antitrust américaine, William Baer, a d’ailleurs récemment appelé à remédier à ce problème. Repenser la question des stratégies d’éviction non tarifaires peut y aider, en s’interrogeant sur l’opportunité d’une approche par les effets. Promue par la Commission européenne, cette approche par les effets rencontre une certaine réticence de la part des juridictions de contrôle qui préfèrent le recours à des critères plus formels (objet, potentialité d’effets). Qu’en est-il en France ? Par ailleurs, si on souhaite prendre en compte les effets, comment distinguer les effets d’éviction d’une stratégie d’une entreprise dominante sur un concurrent et les effets de cette stratégie sur la concurrence ? Autre question : n’a-t-on pas eu recours à l’interdiction de la discrimination, en France, pour traiter des pratiques d’éviction non tarifaires afin de contourner la jurisprudence restrictive de la CJUE issue de l’arrêt Bronner sur les refus d’accès ? Bien d’autres questions méritent également d’être examinées. Quels sont les critères de définition de l’éviction en France ? Comment traite-t-on les anciens monopoles publics du point de vue des stratégies d’éviction ? Est-il justifié de distinguer entre eux et d’autres opérateurs qui ont pu bâtir des facilités essentielles sans avoir eu dans le passé un monopole légal ? Le fait que l’on se montre plus exigeants en termes d’accès à l’encontre des anciens monopoles publics que vis à-vis des entreprises privées est il justifié ou utilise-t-on le droit de la concurrence pour régler un problème de neutralité concurrentielle dont on aurait dû se soucie au moment de la libéralisation des secteurs en cause ? Enfin, exclusivité et refus d’accès sont-ils traités de la même manière ? Il existe un a priori négatif pour les refus d’accès, un a priori positif pour l’exclusivité. D’où viennent ces a priori ? Sont-ils justifiés ?

Photos © Léo-Paul Ridet.

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