See version in english Private enforcement in France: Implementing the Damages Directive

Paris

Les actions privées en réparation du dommage concurrentiel : Transposition de la Directive Dommages

Conférence organisée par la Revue Concurrences en partenariat avec Deloitte, Gide Loyrette Nouel, Magenta et Minds & Hearts.

Propos introductifs

Guy Canivet

L’action privée a une fonction régulatrice, soulignée depuis très longtemps, et constitue un complément nécessaire de l’action publique dans la réalisation des objectifs de politique de concurrence. Le droit des pratiques anticoncurrentielles confère aux entreprises des droits subjectifs qu’elles doivent pouvoir défendre. Devant les obstacles posés par ce contentieux spécifique, avant tout en matière de preuve et d’évaluation du dommage, une adaptation du droit de la responsabilité a paru indispensable. C’est l’objet de la directive et des textes de transposition, qui doivent harmoniser et assouplir les conditions d’indemnisation des victimes par les juridictions nationales.

Pour bien appliquer ces règles complexes et attirer les entreprises désireuses d’obtenir réparation, les magistrats devront acquérir une expertise robuste.

Chantal Arens

Traditionnellement les actions privées ont un rôle secondaire en Europe, contrairement à ce qui se passe aux États-Unis. Le défi est important pour les juridictions françaises, devant lesquelles les actions et les condamnations restent rares. Ce constat s’explique notamment par une culture de la concurrence insuffisante dans les entreprises françaises et le caractère incertain du résultat des procédures judiciaires. Par l’établissement de présomptions de faute, de dommage, d’absence de répercussion du surcoût, les nouveaux textes visent à faciliter l’action des victimes. La mise en valeur de la notion d’évaluation du préjudice est également essentielle et demandera de développer par le dialogue de nouvelles méthodes et de nouvelles compétences.

Photos © Léo-Paul Ridet

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