See version in english The Role of Professional Associations and Lobbyists in Competition Law

Paris

Le rôle des associations professionnelles et des lobbyistes en droit de la concurrence

Conférence-déjeuner organisée par la Revue Concurrences en partenariat avec Les entreprises du médicament, Fréget - Tasso de Panafieu et Médiation & Arguments.

Kris Dekeyser

Le sujet du rôle des associations d’entreprises en droit de la concurrence est ancien. Adam Smith remarquait ainsi en 1776 : « Il est rare que des gens du même métier se trouvent réunis, fût-ce pour quelque partie de plaisir ou pour se distraire, sans que la conversation finisse par quelque conspiration contre le public, ou par quelque machination pour faire hausser les prix. » L’essentiel de l’activité des associations d’entreprises est absolument légitime mais je voudrais m’intéresser aux situations problématiques.

Le cadre général est fourni par l’article 101 TFUE, qui mentionne les décisions d’associations d’entreprises aussi bien que les accords entre entreprises. La jurisprudence ajoute qu’il n’est pas toujours nécessaire de déterminer s’il s’agit de l’un ou de l’autre car les deux sont sanctionnables. Le règlement n° 1/2003 prévoit, lui, que les mesures d’enquêtes s’appliquent aux associations comme aux entreprises. En matière d’amendes, des règles spéciales sont en revanche retenues : lorsque l’infraction porte non pas sur l’activité de l’association elle-même mais sur l’activité de ses membres, le plafond de 10 % s’applique au chiffre d’affaires total des membres de l’association, qui peut, en pratique, être conduite à faire un appel de fonds auprès de ses membres. À défaut, la Commission peut collecter les amendes directement auprès des membres. Toutes les décisions (même celles concernant l’établissement de règles déontologiques) d’associations d’entreprises (même celles dénuées de personnalité juridique ou sans but lucratif) peuvent être visées.

Photos © Léo-Paul Ridet.

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