See version in english Antitrust proceedings and Rights of Defense

Paris

La place des droits fondamentaux dans les procédures de concurrence

Séminaire Procédure organisé par Concurrences en partenariat avec Gide Loyrette Nouel.

LA QUÊTE DES DROITS FONDAMENTAUX

Laurence Idot (Professeur Université Paris Il Panthéon Assas)

La place des droits fondamentaux dans les procédures concurrences est à la fois un vieux thème et un thème permanent.

Un Thème Ancien

C’est tout d’abord un thème ancien. Les débats ont débuté en droit communautaire à fin des années 70, au début des années 80. Tout le monde a en mémoire les arrêts Fedetab (1980) et Musique Diffusion Française (1983), dans lesquels, alors que les parties contestaient la confusion des pouvoirs au sein de la Commission, la Cour a répondu que la Commission n’était pas un « tribunal » au sens de l’article 6 CEDH, tout en reconnaissant par ailleurs que l’application des articles 85 et 86 du traité de Rome pouvaient relever de la « matière pénale », dans la mesure où les procédures aboutissaient à l’infliction de sanctions.

Certaines mauvaises langues ont prétendu que les avocats britanniques seraient à l’origine de l’introduction de la discussion sur ce terrain. C’est profondément injuste, car les avocats français se sont toujours battus et depuis l’origine sur le terrain du principe plus traditionnel du respect des droits de la défense. Au demeurant, ils ont immédiatement utilisé l’arme de la CEDH dès qu’elle a été à leur disposition. La preuve peut être illustrée en droit français par le débat mené dans les années 90 pour remettre en cause la présence du rapporteur au délibéré du Conseil de la concurrence ... Cet exemple est intéressant, car il montre que le combat peut être long, puisqu’il a fallu attendre les arrêts de la Cour de cassation de 1999 pour que la question soit enfin réglée.

Photos © Léo-Paul Ridet.

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Speakers

  • European Court of Justice (Luxembourg)
  • Gide Loyrette Nouel (Paris)
  • University Paris II Panthéon‑Assas