See version in english Mergers : Recent French practice in the implementation of commitments and role of trustee

Paris

L’exécution des engagements souscrits par les entreprises à l’occasion d’opérations de concentration

Déjeuner Procédure organisé par Concurrences avec le soutien de Mayer Brown et Advolis

Nathalie Jalabert-Doury

Le sujet de notre conférence est mal connu des entreprises qui n’ont pas déjà connu des problématiques d’exécution d’engagements ou des demandes spécifiques des autorités de concurrence visant à prévenir de telles difficultés. Quatre points méritent d’être abordés : l’anticipation de la bonne exécution des engagements (engagements de substitution, fix it first, up front buyer), l’inexécution des engagements, la modification des engagements en cours d’exécution, et enfin le renouvellement des engagements.

Anticiper la bonne exécution des engagements

L’Autorité de la concurrence préfère laisser toute sa chance au premier engagement. Les engagements de substitution — « joyaux de la couronne » —, que les entreprises proposent pour le cas où le premier engagement ne pourrait être réalisé, n’interviennent donc que si le mandataire n’est pas parvenu à céder les actifs initialement prévus

Gwenaëlle Nouët

Photos © Léo-Paul Ridet.

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