See version in english Relationships between advisory procedure and judicial proceedings before the French competition authority

Paris

L’articulation entre la procédure d’avis et la procédure contentieuse devant l’Autorité de la concurrence

Séminaire Procédure organisé par Concurrences en partenariat avec Gide Loyrette Nouel.

L’AUTO-SAISINE DE L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE POUR AVIS : UNE PROCEDURE QUI NE FAIT PAS GRIEF

Claire Favre (Vice-présidente de l’Autorité de la concurrence)

La portée des avis consultatifs : l’hypothèse de l’autosaisine

Selon l’autorité, la procédure d’avis d’office lui permet de : « faire valoir son point de vue chaque fois qu’elle l’estime nécessaire, par exemple pour proposer des pistes de réflexion, pour faire le bilan concurrentiel de textes en vigueur, pour enrichir la préparation de textes réglementaires ou législatifs […]. Cette faculté est fondamentale dans la mesure où elle permet à l’Autorité de se faire l’« avocat de la concurrence » […], et d’exercer un rôle de conseil et d’alerte, bien en amont de la mission répressive qui est aussi la sienne. » (site internet de l’autorité).

Caractère marginal de l’autosaisine et effort de transparence

Il faut rappeler toutefois que l’autosaisine est rare : 1 dossier en 2009, 3 en 2010, 1 en 2011, 2 en 2012, 2 procédures ouvertes en 2013. À ce sujet, l’autorité de la concurrence est tout à fait transparente et s’efforce de motiver sa décision d’ouverture d’une procédure de saisine d’office. Par exemple, dans sa décision du 26 février 2013 (déc. n° 13-soa-02 relative à une saisine d’office pour avis concernant le fonctionnement concurrentiel du marché du transport interrégional régulier par autocar), elle prend soin d’exposer le contexte du secteur en cause (caractéristiques du marché, gains potentiels pour les consommateurs résultant d’une concurrence efficace). Ce n’est ensuite qu’à l’issue d’une brève discussion qu’elle décide d’ouvrir la procédure d’avis afin « d’évaluer les conditions actuelles de concurrence dans le secteur du transport longue distance par autocar mais aussi la manière dont l’ouverture à la concurrence de lignes interrégionales pourrait être encouragée  ». Pourtant, malgré le caractère très marginal des saisines d’office et cet effort de motivation, la réaction des entreprises a été assez vive. Il a notamment été reproché aux recommandations émises par l’autorité dans ces avis de faire griefs aux opérateurs du marché en constituant une sorte de pré-décision.

Position du conseil d’état

Photos © Léo-Paul Ridet.

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