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Paris

L’action de groupe

Déjeuner Procédure organisé par Concurrences en partenariat avec Gide Loyrette Nouel.

L’ACTION DE GROUPE : UN LONG CHEMIN

Catherine Prieto (Professeure- École de droit de La Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne)

L’action de groupe que prévoit le dispositif récemment adopté a été longuement attendue. L’action en représentation conjointe introduite en 1992 n’en était qu’un triste simulacre puisqu’il était exigé des associations de consommateurs qu’elles obtiennent un mandat écrit de la part des personnes représentées, alors qu’il leur était par ailleurs absolument interdit de les solliciter. Cette contradiction avait été confirmée par l’arrêt UFC-Que choisir ? (Civ. 1ère, 26 mai 2011), au sujet duquel on peut regretter que les parties n’aient pas invoqué l’effet utile de l’article 101 TFUE. Il ressort en effet de la jurisprudence de la CJUE (notamment les arrêts Courage et Manfredi) que le juge national est tenu de ne pas appliquer une disposition contraire à l’effet utile. Le principe d’effectivité prévaut sur l’autonomie procédurale de manière à garantir aux victimes leur droit à réparation et l’effet dissuasif de cette dernière.

Photos © Léo-Paul Ridet.

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