Paris

Human rights and competition law

Lunchtalk organised by Concurrences Review in partnership with White & Case.

Guy Canivet

Notre débat met en présence le droit de la concurrence, support d’une politique économique et des garanties fondamentales. Son thème se concentre, en principe, sur les droits de l’homme proprement dits, en écartant d’autres droits fondamentaux comme la liberté d’entreprendre ou la liberté contractuelle. S’agissant des droits de l’homme au sens strict, sont à distinguer les droits substantiels (interdiction du travail forcé par exemple) et les libertés d’ordre procédural ou processuel. Nous aurions pu traiter des droits de l’homme dans leur dimension substantielle car, dans une économie libérale, la concurrence produit des externalités négatives qui provoquent des atteintes aux droits sociaux ou environnements ou des discriminations. Nous avons toutefois estimé que le sujet aurait été trop vaste dans le temps limité de ce débat et qu’il était plus sage de se borner à l’aspect procédural des droits de l’homme dans la mise en œuvre du droit de la concurrence. Il s’agit donc essentiellement du principe de légalité des délits et des peines, du principe d’individualisation des peines et de la présomption d’innocence, droit au recours, ainsi que des droits liés à l’administration de la preuve (loyauté ou de « discutabilité »de la preuve) ou encore les garanties procédurales qui accompagnent procédures de compliance (transaction, non-contestation des griefs).

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