Paris

French Merger Control: The New Guidelines

Antitrust Procedure Workshop organized by Concurrences in partnership with Clifford Chance.

REVISION DES LIGNES DIRECTRICES CONCENTRATIONS : UNE CONSOLIDATION DES ACQUIS DE QUATRE ANS D’EXPERIENCE DU CONTROLE DES CONCENTRATIONS

Bruno Lasserre (Président de l’Autorité de la concurrence)

Bilan : quelques chiffres

Depuis la création de l’autorité de la concurrence, trois chiffres traduisent son intervention soutenue et proportionnée en matière de concentration :

  • le chiffre important de 773 décisions rendues en matière de concentration.
  • le taux de 4,1 % d’interventions avec engagements ou injonctions, taux qui n’est pas considérable, d’autant qu’aucune décision de refus n’a été adoptée depuis 2009.
  • près de 50% de décisions simplifi ées en 2012.

Le chantier de la révision

Les lignes directrices (ld) ont été révisées au terme d’une procédure participative qui a donné lieu à la publication d’un premier projet, suivi d’une consultation publique, au terme de laquelle se sont exprimés des avis variés dont certains ont été suivis par l’autorité, et d’une table ronde publique.

Photos © Léo-Paul Ridet.

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Speakers

  • French State Council (Paris)
  • Université Aix-Marseille
  • Orrick, Herrington & Sutcliffe (Paris)