Paris

Exploitative abuses: What are the new risks for companies?

Law & Economics workshop organised by Concurrences Review in partnership with Cleary Gottlieb Steen & Hamilton and Analysis Group.

Emmanuel Combe

Il existe trois types d’abus de position dominante : (i) l’abus d’exclusion qui consiste à empêcher l’entrée d’un concurrent sur le marché ou l’en exclure, (ii) l’abus d’exploitation qui consiste à profiter d’une position dominante pour pratiquer, par exemple, des prix excessifs, et (iii) l’abus de discrimination qui consiste à désavantager un partenaire commercial placé dans une situation similaire aux autres. Cette catégorisation intellectuelle figure en partie dans l’article 102 du traité, avec la notion de « prix non équitables » par exemple.

Cependant, la frontière entre l’abus d’exclusion et l’abus d’exploitation n’est pas toujours étanche en pratique, puisque l’un des effets de l’abus d’exclusion est de permettre à l’entreprise de pratiquer des prix excessifs, c’est-à-dire un abus d’exploitation. De plus, l’abus d’exploitation peut être l’une des formes de l’abus d’exclusion, c’est par exemple le cas du ciseau tarifaire.

Photos © Léo-Paul Ridet

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