Paris

EU Damages directive: What consequences for litigation?

Half-day conference organized by Concurrences with the support of Burford Capital, Fréget-Tasso de Panafieu, Hausfeld, Microeconomix and Oxera.

Allocution d’ouverture

Franck Gentin

Le juge du commerce est le juge naturel des contentieux privés de concurrence. En matière d’actions privées, ses décisions sont importantes et de nature à modifier le comportement des agents économiques. Son rôle vient compléter celui de l’Autorité dont les décisions sont désormais intégrées par les entreprises qui se sont adaptées aux règles qu’elle a imposées dans la vie économique.

Le juge du commerce a deux préoccupations permanentes : la question de la preuve et celle du quantum. En matière d’obtention des preuves, on observe le recours de plus en plus généralisé aux dispositions offertes par l’article 145 du code de procédure civile. La pratique du tribunal de commerce de Paris consiste à s’assurer du caractère contradictoire de la procédure : les pièces séquestrées sur requête ne sont ainsi mises à la disposition du requérant qu’après un débat contradictoire entre les parties. En matière de quantum, le juge a autant le souci du risque d’une sous-condamnation que de celui d’une sur-condamnation. Les orateurs qui s’exprimeront sur le sujet de la quantification du préjudice sont donc très attendus.

Photos © Léo-Paul Ridet.

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