See version in english Private enforcement: Damage assessment

Paris

Estimation du préjudice dans le contentieux indemnitaire de la concurrence

Conférence-déjeuner organisée par la Revue Concurrences en partenariat avec Allen & Overy et Frontier Economics.

Frédéric Jenny

On sent aujourd’hui un frémissement à propos de l’idée que l’action civile puisse devenir un élément moteur de l’application du droit de la concurrence en Europe. On peut se demander si l’on va assister à l’avènement d’une modification importante d’un paysage dans lequel l’action publique a tenu jusqu’alors la place prépondérante. Le sujet de l’évaluation du préjudice résultant d’une infraction au droit de la concurrence est à l’intersection entre le droit et l’économie dans la mesure où se posent d’importants problèmes méthodologiques. On aurait pu s’attendre à ce que l’Autorité de la concurrence participe à leur résolution. Même si le dommage à l’économie n’est pas le préjudice individuel, il comprend des éléments qui peuvent être utiles pour son calcul. Il se trouve cependant que c’est pour l’appréciation du dommage à l’économie que l’analyse économique de l’Autorité a le moins progressé. Elle rejette les études offertes par les parties et ne se soucie pas de donner une contre-analyse. Elle se contente de jugements qualificatifs, facilement récusables, ce qui limite leur utilité devant les tribunaux.

Photos © Tony Trichanh

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