See version in english Exchange of information between competitors within professional associations

Paris

Échanges d’informations entre concurrents au sein d’une organisation professionnelle

Petit-déjeuner Droit & Économie organisé par la Revue Concurrences en partenariat avec Simmons & Simmons et Compass Lexecon.

Application du droit de la concurrence aux associations professionnelles

Laure Dosogne-Varaire

Il ne fait pas de doute que les organisations professionnelles sont sujettes au droit de la concurrence : l’article 101 TFUE vise expressément les « accords entre entreprises » et les « décisions d’associations d’entreprises ». L’Autorité de la concurrence est compétente pour tout ce qui concerne les « comportements, qui, parce qu’ils invitent des opérateurs économiques à adopter telle ou telle attitude sur le marché, en particulier sous la forme de mise en garde ou de consignes, constituent une intervention sur un marché » (10-D-11). Dès qu’elle adopte un comportement qui ne relève pas purement du conseil ou de la défense des intérêts professionnels des membres, elle sort de sa mission légitime. La distinction entre comportements légitime et anticoncurrentiel d’une association professionnelle apparaît notamment dans l’affaire des ordures ménagères en Île-de-France (98-D-61) : transmettre l’information à ses adhérents, selon laquelle une taxe peut être répercutée entre dans le cadre des missions d’un syndicat professionnel, mais pas l’incitation à facturer des frais de gestion en plus de celle-ci.

Photos © Léo-Paul Ridet.

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