Paris

Dinner in honor of Isabelle de Silva, President of the Autorité de la concurrence

Dinner organised by Concurrences Review in partnership with Gide Loyrette Nouel and Compass Lexecon.

Isabelle de Silva

L’action récente de l’Autorité de la concurrence s’inscrit dans une forme de continuité avec la pratique antérieure mais est marquée par une riche actualité et des innovations. A cet égard, on peut citer notre récente décision sanctionnant un cartel dans le secteur des revêtements de sol. Cette décision est importante, tout d’abord, par le montant élevé de la sanction, qui reflète la durée et la gravité des pratiques en cause, mais surtout, en ce qu’elle a permis à l’Autorité d’appliquer pour la première fois la procédure de transaction à un cartel. L’Autorité a également pu, à cette occasion, clarifier sa position sur la question des engagements de conformité.

L’activité en matière de contrôle des concentrations a encore été très soutenue. Un grand nombre de décisions ont été rendues en Phase 1 à la suite d’engagements. Cela nous a permis, dans un délai raisonnable, d’adopter des solutions équilibrées. A titre d’illustration, une opération dans le secteur des cliniques privées, à la suite d’un renvoi par la Commission, a pu faire l’objet d’engagements structurels spécifiques afin de garantir la qualité de l’offre médicale et prévenir « l’exclusivité » des médecins dans une zone géographique et pour certaines catégories majeures de diagnostic. Par ailleurs, le rapprochement de deux grandes plateformes d’annonces immobilières en ligne a donné lieu à l’ouverture d’une Phase 2 qui permettra d’étudier de manière approfondie la concurrence entre les plateformes dans l’univers numérique.

Photos © Léo-Paul Ridet

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