See version in english Recent Developments in Pharma Antitrust

Paris

Développements récents en droit de la concurrence appliqués au secteur pharmaceutique

Déjeuner Droit & Économie organisé par la Revue Concurrences en partenariat avec Dechert et Charles River Associates.

Mélanie Thill-Tayara — discours introductif

Le secteur pharmaceutique a toujours fait l’objet d’une importante vigilance de la part des autorités de concurrence, mais l’actualité européenne des 12 à 18 derniers mois a été particulièrement riche en décisions et arrêts relatifs à ce secteur. Si les premières affaires ont pour l’essentiel porté sur le comportement des laboratoires visant à retarder ou rendre plus difficile la pénétration des génériques sur le marché, les autorités de concurrence s’emparent aujourd’hui de nouvelles problématiques, concernant des droits de propriété intellectuelle et leur articulation avec le droit de la concurrence, d’une part, et des questions réglementaires (par exemple en matière de négociation des prix), d’autre part, sphère de compétence naturelle des autorités de santé.

S’agissant, en premier lieu, de l’articulation des droits de propriété intellectuelle avec le droit de la concurrence, l’analyse de la Commission européenne en matière d’accords de « pay for delay », validée par le Tribunal dans son récent arrêt Lundbeck, suscite de vifs débats et interrogations de la part des laboratoires.

Photos © Léo-Paul Ridet.

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

Speakers