De minimis agreements: Should they be sanctionned?

Law & Economics breakfast organized by Concurrences in partnership with Vogel & Vogel and Microeconomix.

LE POINT DE VUE DE L’AUTORITE

Etienne Pfister (Rapporteur général adjoint, Autorité de la concurrence)

La communication de la Commission européenne concernant les accords d’importance mineure (communication dite « de minimis », 2001/C 368/07), publiée en 2001, quantifie, notamment au moyen de seuils de part de marché, ce qui, du point de vue de la Commission, ne constitue pas une restriction sensible de la concurrence au sens de l’article 81 du traité CE, devenu l’article 101 du TFUE. Au point 4 de cette communication, la Commission indique qu’elle « n’engagera pas de procédure sur demande ou d’office dans les cas qui sont couverts par la présente communication». Elle ajoute que « lorsque des entreprises estiment de bonne foi qu’un accord est couvert par la présente communication, la Commission n’infligera pas d’amende ». La politique de poursuite définie par la communication ne lie que la Commission européenne elle-même, et ne s’impose pas aux juridictions ni même aux autorités nationales de concurrence. Toute en restant libres de définir leur propre politique de poursuite, ces dernières peuvent néanmoins s’inspirer des indications figurant dans la communication.

Photos © Léo-Paul Ridet.

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