Paris

Dawn raids and inquiries: Rights and obligations

Antitrust Procedure Workshop organized by Concurrences in partnership with Hogan Lovells.

LE POINT DE VUE DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE

Virginie Beaumeunier (Rapporteure générale Autorité de la concurrence)

La réforme introduite par la LME et l’ordonnance du 13 novembre 2008 a conduit au développement de l’activité d’enquête des rapporteurs de l’Autorité de la concurrence qui consiste principalement en la surveillance directe du marché et le recueil de preuve de pratiques anticoncurrentielles. Aux enquêtes lancées à l’initiative du rapporteur général (près d’une dizaine) et celles faisant suite à des demandes de clémence, s’ajoutent celles qui sont retenues par l’Autorité (une vingtaine par an) à la suite de propositions de la DGCCRF issues du réseau territorial (une soixantaine).

Ces investigations sont conduites par les rapporteurs des services d’instruction qui dans la très grande majorité des cas interviennent sur la base des pouvoirs de l’article L.450-3 du code de commerce ; le recours à ceux du L.450-4 (opérations de visite et saisie) étant tout à fait modeste eu égard au volume des affaires dont l’Autorité à la charge (1 opération en 2012, 3 à 5 les années précédentes). Les entreprises peuvent ainsi s’attendre à des interventions plus fréquentes dans leurs locaux de rapporteurs de l’Autorité aux fi ns de recueillir les informations utiles à leur enquête.

Photos © Léo-Paul Ridet.

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