Paris

Catchment areas in merger control

Law & Economics Workshop organized by Concurrences Review in partnership with Mayer Brown and Oxera.

La pratique décisionnelle de l’Autorité de la concurrence : entre approche souple et prise en compte de nouveaux enjeux

Simon Genevaz

Les ventes en lignes sont « déterritorialisées », elles ne sont ni nationales, ni locales, elles sont simplement disponibles partout. Il n’est donc pas impossible que nos zones de chalandises conservent quelques beaux jours devant elles.

La relation entre zone de chalandise et marché pertinent n’est pas évidente. En théorie, et selon les lignes directrices relatives au contrôle des concentrations, un marché pertinent peut être défini à partir du raisonnement du monopole hypothétique, selon lequel l’absence de report de la demande dans l’hypothèse d’une hausse des prix significative et non transitoire permet de définir un tel marché. En pratique, ce type d’analyse passe par la mise en œuvre du test SSNIP afin de définir un marché pertinent.

Toutefois, dans les dossiers de concentration concernant le secteur de la distribution, le concept de zone de chalandise est communément utilisé. La notion de « zone de chalandise », qui identifie la zone de provenance habituelle de l’essentiel des clients d’un point de vente, est avant tout commerciale qui n’a pas d’existence juridique. Elle est néanmoins très utile pour évaluer l’impact de ce type d’opérations. Plusieurs méthodes peuvent être utilisées pour délimiter des zones de chalandise.

Photos © Léo-Paul Ridet.

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