See version in english Intel Judgement : A new definition of abuse of dominance?

Paris

Arrêt Intel : Une redéfinition de l’abus de position dominante ?

Séminaire Droit et Économie organisé par la Revue Concurrences en partenariat avec Magenta et Compass Lexecon.

Sylvain Justier

Les rabais d’exclusivité sont le sujet principal de l’arrêt Intel. Dans cette affaire, la Commission européenne a notamment condamné la société Intel en raison de rabais d’exclusivité consentis à quatre équipementiers d’ordinateurs. Elle a considéré, sur la base de la jurisprudence Hoffmann-La Roche, que la nature même de ces rabais suffisait à établir leur capacité à évincer les concurrents. La Commission a subsidiairement analysé la capacité d’éviction de ces rabais en utilisant le test du concurrent aussi efficace (« AEC ») et d’autres critères qualitatifs et quantitatifs qui permettaient de considérer que ces pratiques avaient une capacité d’éviction au moins potentielle. Le Tribunal de l’Union européenne, saisi de l’affaire, a confirmé que ce type de rabais emporte une capacité d’éviction par nature. Cependant, s’il a également subsidiairement analysé la capacité d’éviction de ces rabais, le Tribunal ne s’est pas intéressé au test AEC et a refusé de répondre aux arguments d’Intel réfutant les effets anticoncurrentiels de ses rabais, en considérant que ce test n’était pas nécessaire à cette fin.

Photos © Léo-Paul Ridet

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