Paris

Arbitration and competition law

Lunchtalk organized by Concurrences Review in partnership with McDermott Will & Emery.

Introduction

Laurence Idot

On peut se demander si le droit de la concurrence et l’arbitrage — (entendu au sens strict, à l’exclusion d’autres modes alternatifs de résolution des litiges (MARL) — ne forment pas un couple impossible. Il existe un conflit de prime abord consubstantiel entre les deux matières : le principe d’autonomie propre à l’arbitrage se heurte au caractère d’ordre public du droit de la concurrence. Ce conflit est accru par les spécialisations existant au sein des cabinets d’avocats et à l’Université. Les rencontres sont donc rares mais pourtant nécessaires.

Il est possible de distinguer quatre phases dans l’histoire du couple arbitrage-concurrence. Entre les années 70 et 90, le débat était centré sur l’arbitrabilité des questions de droit de la concurrence, surtout en antitrust. Aux États-Unis, la Cour suprême a répondu par l’affirmative dans l’arrêt Mitsubishi en 1985. En Europe, où le sujet relève de l’autonomie procédurale, les solutions variaient suivant les critères choisis par les droits nationaux : libre disposition des droits ou critère de l’ordre public, comme en France. Après de vives discussions, l’arrêt Labinal de la Cour d’appel de Paris a admis l’arbitrabilité des litiges en droit de la concurrence en 1993. Parallèlement, en droit de l’UE, la CJCE avait rejeté dès 1982 l’admissibilité des questions préjudicielles émanant de tribunaux arbitraux dans le célèbre arrêt Nordsee). Dans la deuxième phase, devant les tribunaux nationaux, le débat s’est déplacé sur la question de l’étendue du contrôle des sentences malgré l’arrêt Eco Swiss de la CJCE de 1999, qui donne encore lieu aujourd’hui à des interprétations divergentes. À la Commission, un nouveau débat s’est engagé sur l’opportunité du recours à des clauses d’arbitrage dans le suivi des engagements comportementaux en contrôle des concentrations. Une troisième phase a débuté avec la modernisation au début des années 2000. En antitrust, cette dernière a eu pour effet un élargissement du rôle non seulement des juges nationaux, mais aussi des arbitres. Sur le plan pratique, une question fréquente porte sur la validité des clauses de non-concurrence. L’on a assisté par ailleurs à une rationalisation de l’utilisation de l’arbitrage pour le contrôle des engagements, technique qui a étendue également aux engagements en antitrust. En France, le débat sur l’étendue du contrôle des sentences a été relancé par l’affaire Thalès en 2004.

Photos © Léo-Paul Ridet.

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

Speakers