Paris

Appeals against decisions of competition authorities

Antitrust Procedure Workshop organized by Concurrences in partnership with Herbert Smith Freehills.

Sergio Sorinas (Avocat associé, Herbert Smith Freehills)

Lorsque l’on examine les statistiques concernant les recours contre les décisions de sanction rendues par l’autorité de la concurrence et la commission européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles sur la période 2008 - 2013, on peut relever deux observations intéressantes. d’une part, la majorité des décisions de sanction fait l’objet d’un recours. d’autre part, la proportion de décisions ayant donné lieu à une annulation ou à une réformation est significative. Par exemple, en 2008, sur les 16 décisions de sanction rendues par l’autorité de la concurrence, 7 ont fait l’objet d’un recours et sur ces 7 décisions, 3 ont été annulées ou réformées tandis que 4 ont été confirmées. Par ailleurs, on constate aussi que la durée de la procédure est sensiblement plus longue devant le tribunal de l’union (durée moyenne de 48 mois) que devant la cour d’appel de Paris (12 à 18 mois).

Photos © Léo-Paul Ridet.

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Speakers

  • Herbert Smith Freehills (Paris)
  • Plesner
  • European Court of Justice (Luxembourg)