Paris

Antitrust sanctions before the French NCA: A review of the 2011 Guidelines

Law & Economics Workshop organized by Concurrences Review with Allen & Overy and MAPP.

Florence Ninane

En France, la spécificité comptable qui inclut les marges arrière dans le chiffre d’affaires des fournisseurs conduit à élargir l’assiette de la sanction, en privilégiant la réalité juridique au détriment de la réalité économique

Je voudrais reprendre les critères fixés dans le communiqué sur les sanctions et analyser comment l’Autorité de la concurrence a pu les mettre en œuvre ou au contraire s’en écarter dans sa pratique décisionnelle. Quelques données issues des décisions rendues ces deux dernières années illustrent l’importance du sujet. 2015 constitue une année record en matière de sanctions (total de 1,25 milliards d’Euros), même si deux affaires importantes (Orange et messagerie) peuvent l’expliquer. En 2014, de la même manière, l’affaire des produits d’hygiène et entretien explique l’essentiel du montant record d’amendes infligé cette année là, qui a excédé le milliard d’Euros. Depuis la publication du communiqué sur les sanctions en 2011, 48 recours ont été introduits, 39 examinés, et 35 décisions de l’Autorité ont été confirmées.

Photos © Léo-Paul Ridet.

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