Paris

Antitrust complaints: How to file? Where to file?

Workshop organized by Concurrences in partnership with Clifford Chance.

LE POINT DE VUE DU JUGE

Irène Luc (Magistrat, Cour d’appel de Paris)

Ainsi que l’a souligné la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 8 septembre 1998 (orangina / coca-cola) : le conseil de la concurrence « remplit une mission ayant pour fi nalité la défense d’un ordre public économique, (il) n’intervient pas pour satisfaire à la demande d’une partie, mais sanctionne les pratiques anticoncurrentielles dont le Conseil, régulateur du marché, a pu établir l’existence ». le plaignant est donc, essentiellement, un auxiliaire de l’action publique devant l’autorité de la concurrence. En effet, s’il tire un bénéfice de sa saisine, il s’agit essentiellement d’un bénéfice indirect : le retour espéré à un fonctionnement concurrentiel des marchés sur lesquels il intervient.

Le dépôt d’une plainte devant l’autorité, qui constitue un acte de la vie civile (et non une action en justice), lie le contentieux devant l’autorité, aucune transaction ministérielle n’étant plus possible, selon l’article l.464-9 du code de commerce. Mais elle comporte des conséquences variées. Dans ce contexte, il est intéressant de s’interroger sur la place et les droits du plaignant devant l’autorité, aux différents stades de la procédure, lors du dépôt de plainte, pendant le déroulement de l’instruction et après la décision de l’autorité.

Photos © Léo-Paul Ridet.

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