See version in english Sanctions: One year of Sanction Guidelines

Paris

Amendes : Un an de mise en œuvre du Communiqué sanctions

Séminaire Droit & Economie organisé par Concurrences en partenariat avec McDermott Will & Emery et Microeconomix.

LE POINT DE VUE DES AVOCATS

Jacques Buhart, Lionel Lesur (McDermott Will & Emery)

Le « communiqué sanctions » de l’autorité de la concurrence a été publié le 16 mai 2011 à la suite d’un débat nourri par la publication du rapport « Folz » et une vingtaine d’observations recueillies pendant la période de consultation publique. la première interrogation née de la publication du projet de communiqué portait sur la nature juridique du texte.

C’est finalement la notion de directive issue de la décision du conseil d’état Crédit Foncier de France - permettant à l’administration de définir des orientations générales sans renoncer à exercer son pouvoir d’appréciation et sans édicter de conditions nouvelles - qui s’est imposée. l’adoption du communiqué a véritablement offert plus de prévisibilité pour les entreprises dans la mesure où il lie l’autorité et lui est opposable, même si des circonstances particulières ou des raisons d’intérêt général peuvent l’amener à s’en éloigner. cette prévisibilité est d’autant plus renforcée que le communiqué prévoit que les parties doivent être informées des éléments de droit et de fait susceptibles d’influer sur la détermination de leurs sanctions lors de la notification du rapport, au plus tard.

Photos © Léo-Paul Ridet.

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