See version in english The private investor principle in the recent State aid case law

Paris

Aides d’État — Les enjeux de la notion d’opérateur en économie de marché

Déjeuner Procédure organisé par Concurrences en partenariat avec Reed Smith.

Francesco Martucci

Le concept d’opérateur en économie de marché

Le critère d’opérateur en économie de marché est devenu un « concept » qui érige les « conditions normales de marché » en véritable standard de l’opération étatique. Une normalité marchande irradie dès lors tant les conditions d’applicabilité que les méthodes d’application

Depuis les années 1970, la Commission prend en compte le rôle de l’État-entreprise. Avec la Cour, elle a progressivement construit le critère d’investisseur en économie de marché, critère par la suite décliné selon les qualités de l’État entreprise, actionnaire, créancier, prestataire, vendeur…, un État opérateur avisé, moyen, raisonnable, rationnel, etc. Le projet de communication sur la notion d’aide d’État de 2014 accorde une grande place au critère de l’opérateur en économie de marché, qui doit servir à « apprécier si, dans le cadre d’une opération donnée, l’État a accordé un avantage à une entreprise en ne se comportant pas comme un opérateur en économie de marché ».

Photos © Léo-Paul Ridet.

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