See version in english State aid and economic analysis Towards an effect based approach?

Paris

Aides d’État et analyse économique - Vers un contrôle des aides en considération de leurs effets ?

Déjeuner Droit & Économie organisé par la Revue Concurrences en partenariat avec Gide Loyrette Nouel et Microeconomix.

Introduction

Stéphane Hautbourg

Depuis 2005, la Commission a décidé de moderniser le contrôle des aides d’État en encourageant le recours à l’analyse économique. Si la qualité et la prévisibilité de l’examen de la Commission se sont améliorées, sa mise en œuvre peut soulever en pratique des questions économiques complexes, sources d’incertitudes

L’analyse des effets économiques des aides d’État est susceptible d’intervenir à deux niveaux : au stade de la qualification de la mesure (identification d’un avantage économique, d’un effet sur la concurrence et le commerce entre États membres) et au stade de l’appréciation de sa compatibilité. Avant 2005, l’appréciation des effets économiques était relativement sommaire à tous les stades, l’analyse globale restant plutôt juridique. Depuis l’adoption de son plan d’action en 2005, la Commission a décidé de faire entrer le contrôle des aides d’État dans le champ de la modernisation et d’encourager le recours à l’analyse économique. L’objectif est de favoriser une analyse plus fine de tous les effets d’une mesure, tant positifs que négatifs et d’améliorer la qualité et la prévisibilité des décisions. Le « cœur » de l’approche économique suivie par la Commission pour l’évaluation des aides repose sur le critère de la mise en balance qui comprend trois étapes. Il s’agit en premier lieu d’identifier les effets positifs de la mesure en recherchant si l’aide contribue à un objectif d’intérêt commun (en remédiant à une défaillance de marché ou en contribuant à un objectif d’équité) et est conçue de manière à atteindre cet objectif sans aller au-delà ce qui est nécessaire. Il s’agit ensuite d’identifier les effets négatifs sur les incitations à long terme à investir et à innover et sur la concurrence actuelle. Il s’agit enfin d’apprécier si les effets positifs l’emportent sur les effets négatifs (mise en balance). Ces principes d’analyse « horizontaux » se retrouvent dans les différentes lignes directrices publiées par la Commission et sont maintenant systématiquement appliqués dans sa pratique décisionnelle.

Photos © Léo-Paul Ridet.

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