See version in english Collective redress

Paris

Action collective : Le double impact de la directive UE et de l’action de groupe française

Petit-déjeuner Droit & Économie organisé par Concurrences en partenariat avec Allen & Overy et Microeconomix.

L’IMPACT DE L’INTRODUCTION D’UNE ACTION COLLECTIVE

Florence Ninane (Associée, Allen & Overy)

L’action de groupe désigne la procédure par laquelle une association ou un groupe de personnes saisissent un juge pour le compte d’un groupe d’autres individus qui partagent le même litige. Elle garantit l’exercice effectif du droit à réparation pour des consommateurs dont le préjudice individuel est souvent trop faible pour justifier une action individuelle. La sphère privée complémente ainsi la sphère publique dans la sanction des comportements illicites. Les discussions à son sujet sont anciennes, et portent aujourd’hui sur la recommandation de la Commission européenne et son projet de directive présentés le 11 juin 2013, ainsi que sur le projet de loi Hamon.

Au niveau communautaire, l’arrêt Courage de la CJCE (2001) a posé le principe du droit à la réparation des dommages résultant des infractions aux règles communautaire de concurrence. La diversité des systèmes de réparation nationaux est grande, mais certaines questions sont récurrentes : l’accès aux preuves, au sujet duquel doit notamment être trouvé un équilibre entre les intérêts des victimes à être dédommagées et l’intérêt général qui incite à maintenir ces documents confidentiels pour encourager la clémence ; la valeur des décisions des autorités nationales de concurrence et les questions de prescription liées ; les risques de forum shopping. Le projet de directive relative aux actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence est destiné à les régler. Peu de décisions de la Commission sanctionnant des pratiques anticoncurrentielles sont suivies d’actions en réparation, et lorsqu’elles le sont, c’est principalement le fait de grandes entreprises. Sa recommandation de 2013 sur l’action de groupe vise donc à inciter les États membres à prévoir un double recours en cessation et en réparation de nature à permettre l’indemnisation des consommateurs en évitant les dérives des class actions américaines (pas d’opt-out notamment), dans un domaine plus large que le projet français (environnement, données personnelles).

Photos © Léo-Paul Ridet.

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