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Paris

Accès et utilisation du dossier antitrust dans le cadre d’une action en réparation

Séminaire Procédure organisé par Concurrences en partenariat avec Norton Rose Fullbright.

Laurence Idot (Professeur, Université Panthéon-Assas Paris II)

Les séminaires de la revue Concurrences se suivent, mais les thèmes choisis ne se ressemblent pas… Il y a deux semaines, nous réfléchissions à un thème intemporel qui se renouvelle en permanence : les droits fondamentaux. Aujourd’hui, nous sommes confrontés à un problème, d’une part, récent et d’une grande actualité, d’autre part, particulièrement complexe.

Un Problème récent et d’une grande actualité

La question a d’abord surgi dans les relations avec les Etats-Unis On se souvient notamment de l’affaire Intel et de l’apparition dans le cadre des procédures de clémence de la pratique dite du paperless, destinée précisément à contourner les demandes d’accès émanant des juges américains. Au sein de l’Union européenne, la difficulté a éclaté au grand jour au début des années 2000 à la suite de l’affaire dite du club lombard – le cartel des banques autrichiennes -, lorsque dans le cadre d’actions en réparation, certains avocats ont eu l’idée de se fonder sur le règlement n° 1049/2001, tout juste entré en vigueur, pour avoir accès au dossier de la Commission. Une association de consommateurs, qui demandait réparation du préjudice subi du fait de taux d’intérêts trop élevés, devant les juridictions autrichiennes avait ainsi demandé accès au dossier de la Commission. Le Tribunal a annulé la décision de refus général opposé par la Commission et a imposé, si cette dernière voulait se prévaloir des exceptions prévues par le texte, un examen concret et individuel pour chaque document (TPICE, 13 avril 2005, T-2/03). Le moins que l’on puisse dire est que cela a perturbé le fonctionnement de certains services de la DG concurrence… Depuis cette première prise de position favorable à l’accès au dossier, un contentieux important s’est développé devant le juge européen, moins d’ailleurs en matière d’antitrust, que de contrôle des concentrations et d’aides d’Etat. En antitrust, le Tribunal a maintenu sa jurisprudence vKI dans des affaires ultérieures, notamment dans l’arrêt CDC (Trib. UE, 15 déc. 2011, T-437/08), mais surtout dans l’affaire EnBW (Tr ib. UE, 22 mai 2012, T-344/08). Trois affaires sont actuellement pendantes devant lui. Comme entre temps, la Cour a restreint la possibilité d’accès aux documents, d’abord en matière d’aides d’Etat en 2010 (aff. TGI), puis l’été dernier en contrôle des concentrations (aff. Odile Jacob), la Commission a formé un pourvoi dans l’affaire EnBW, toujours pendant et la réponse de la Cour est naturellement attendue avec impatience (C-365/12).

Photos © Léo-Paul Ridet.

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Speakers

  • University Paris II Panthéon‑Assas
  • European Court of Justice (Luxembourg)
  • Norton Rose Fulbright (Paris)