Glossary of competition terms

This Glossary was prepared by DG COMP and the OECD for non-competition specialists. Each term is enriched with references of national case laws from the e-Competitions Bulletin. (© European Union - © OECD)

Indépendance et impartialité L’exemple de l’Autorité de la concurrence en France

(...) Le collège de l’Autorité de la concurrence comprend 17 membres. Outre le président et les quatre vice-présidents, qui exercent leurs fonctions à temps plein, le collège comporte 12 membres non permanents. Le président est nommé par décret du Président de la République sur avis des commissions de l’ Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de concurrence. Les vice-présidents et les membres non permanents sont nommés par décret du Président de la République.

Le mandat de l´ensemble des membres du collège est de cinq ans. Ils ne sont pas révocables, sauf dans les cas strictement définis aux articles L. 461-1 et L. 461-2 du Code de commerce.

Cette irrévocabilité des mandats des membres de l’Autorité de la concurrence leur permet d’agir en toute indépendance, et à l’abri de toute pression éventuelle.

Dans le cas où l’Autorité aurait à connaître d’un litige concernant une société dont un membre non permanent du collège serait également salarié ou dirigeant, ce dernier serait amené à se mettre en retrait de l’institution durant toute la période d’instruction du dossier, et ne pourrait pas participer au délibéré. Ce cas s’est déjà présenté une fois et cette mise en retrait a garanti l’indépendance et l’impartialité de la décision rendue. Une séparation des fonctions entre enquête et décision.

De plus, ce n’est pas le même organe qui enquête et qui décide. Une séparation fonctionnelle entre les services d’instruction, qui mènent les enquêtes et instruisent les dossiers contentieux, et le collège, qui rend les décisions et les avis, garantit l’impartialité de la prise de décision.

Enfin, il suffit de consulter les décisions et avis rendus par l’Autorité de la concurrence, notamment les sanctions qu’elle a pu infliger à des entreprises de tous secteurs d’activité, pour constater que l’Autorité n’a jamais hésité à sanctionner les entraves à la concurrence, agissant en toute indépendance et en toute impartialité, quelle que soit l’influence prêtée aux dirigeants des entreprises concernées, publiques ou privées, nationales ou mondiales.

© Autorité de la concurrence

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