Glossary of competition terms

This Glossary was prepared by DG COMP and the OECD for non-competition specialists. Each term is enriched with references of national case laws from the e-Competitions Bulletin. (© European Union - © OECD)

Enquête sectorielle

(...) En matière consultative, l’Autorité de la concurrence est obligatoirement consultée par le gouvernement sur les projets de textes réglementaires ayant un impact sur la concurrence. Les commissions parlementaires, les collectivités territoriales, les organisations de consommateurs et les organisations professionnelles et syndicales peuvent également la saisir pour qu’elle rende un avis sur une question de concurrence.

Elle dispose également de la capacité de s’autosaisir pour avis. Étant donné qu’une part importante de ses ressources est déjà mobilisée par l’activité contentieuse, le contrôle des concentrations et les saisines pour avis, elle ne peut affecter que des ressources limitées aux “enquêtes sectorielles” qu’elle lance de sa propre initiative.

L’Autorité doit donc, chaque année, se fixer des priorités. Elle sélectionne les secteurs d’activité dans lesquels elle estime que la concurrence pourrait être améliorée au bénéfice des consommateurs ou ceux dans lesquels les acteurs du marché et/ou les pouvoirs publics pourraient tirer profit de ses recommandations.

Elle a ainsi mené ces dernières années plusieurs enquêtes sectorielles dans des secteurs variés – distribution, publicité en ligne, automobile, e-commerce – et s’apprête à publier des avis dans les secteurs de la distribution de médicaments et des transports collectifs par autocar.

Ces enquêtes sectorielles élargissent encore le champ déjà très large des problématiques abordées par l’Autorité dans le cadre de son activité consultative (généralisation de l’assurance complémentaire santé, déploiement de la fibre optique, itinérance sur les réseaux mobiles, distribution de la presse, distribution alimentaire à Paris, etc.).

De nombreux champs de la vie quotidienne des Français sont ainsi passés “à la loupe” en vue de dégager des perspectives d’amélioration, au bénéfice du pouvoir d’achat des consommateurs et de la compétitivité de notre économie.

© Autorité de la concurrence

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