Glossary of competition terms

This Glossary was prepared by DG COMP and the OECD for non-competition specialists. Each term is enriched with references of national case laws from the e-Competitions Bulletin. (© European Union - © OECD)

Droit français de la concurrence

(...) L’Autorité applique non seulement le droit national de la concurrence, mais également le droit européen de la concurrence dès qu’une pratique est susceptible d’affecter de façon significative le commerce entre les États membres.

L’Autorité de la concurrence applique les articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce ainsi que les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Ces articles décrivent les principales pratiques prohibées : ententes et abus de position dominante. Les articles du TFUE sont appliqués uniformément dans les 27 pays de l’Union européenne.

Les ententes anticoncurrentielles peuvent être qualifiées d’“horizontales” (les concurrents fixent en commun les prix, se répartissent les marchés ou les clients, ou encore se partagent des quotas de production) ou de “verticales” (entente entre un fabricant et des distributeurs, par exemple).

Les abus de position dominante sont des stratégies par lesquelles une entreprise en position dominante abuse de son pouvoir de marché vis-à-vis d’entreprises concurrentes (éviction, dénigrement, prix prédateurs) ou clientes (traitement discriminatoire). (...)

Outre la sanction des pratiques anticoncurrentielles, l’Autorité détient des compétences consultatives et, depuis 2009, le Code de commerce lui confère également la mission de contrôler en amont les opérations de concentrations d’entreprises.

© Autorité de la concurrence

Glossaire

G

K

W