Glossary of competition terms

This Glossary was prepared by DG COMP and the OECD for non-competition specialists. Each term is enriched with references of national case laws from the e-Competitions Bulletin. (© European Union - © OECD)

Dédommagement du consommateur

(...) Pour des raisons d’équité, il est essentiel aux yeux de l’Autorité que les consommateurs puissent obtenir réparation des préjudices qu’ils ont subis. Les actions de groupe permettent de rééquilibrer le rapport de force entre des entreprises puissantes (souvent de grands groupes) et des consommateurs par nature isolés et dont les moyens restent limités sur le plan individuel. Par ailleurs, l’existence de tels mécanismes peut contribuer à renforcer la dissuasion en faisant du consommateur un véritable acteur de la régulation concurrentielle.

L’Autorité souhaitait éviter un système de réparation “à deux vitesses”. Si les entreprises empruntent souvent la voie transactionnelle, les victimes, quant à elles, n’avaient pas de moyens efficaces à leur disposition pour agir. Elles subissent de “petits” préjudices (pris individuellement), dont le montant est inférieur au coût d’une action individuelle devant la justice.

L’entente entre les principaux opérateurs de téléphonie mobile, condamnés en 2005 par le Conseil de la concurrence, l’illustre bien. Faute d’action de groupe, les victimes avaient pour seule possibilité d’intenter une action en justice, soit seules, soit en se joignant à la procédure engagée par l’UFC-Que Choisir devant le tribunal de commerce de Paris. L’action de l’association de consommateurs a été rejetée, ce qui montre qu’il n’existait pas de solution pour que les victimes de pratiques anticoncurrentielles obtiennent réparation de leur préjudice.

L’Autorité de la concurrence est naturellement favorable à la mise en place d’un système prévoyant tous les garde-fous nécessaires pour éviter les dérives du modèle américain dont les excès mettent en péril la compétitivité des entreprises pour ne profiter que très peu aux consommateurs.

Elle est en particulier très attachée à ce qu’il y ait une bonne articulation des procédures dans le temps, les actions civiles devant être consécutives ou complémentaires à celles portées devant elle. (...)

© Autorité de la concurrence

NB : La loi n°2014 -344 du 17 mars 2014 relative à la Consommation (loi Hamon) a introduit l’action de groupe, de nouvelles modifications du régime des pratiques restrictives de concurrence, et renforcé le contrôle administratif de la concurrence.

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