Le TPICE fait un (tout petit) pas en avant en matière de legal privilege (Akzo)

This article in French was first published in Concurrences Review, N° 4-2007, pp. 126-128 C'est un arrêt très attendu et très motivé, qui vient d'être rendu par le Tribunal de première instance (ci-après “TPI”) en matière de confidentialité des communications entre avocats et clients (encore appelé “legal privilege”). Alors que le droit communautaire de la concurrence s'est profondément transformé ces dernières années, la jurisprudence, elle, n'avait pas évolué sur cette question depuis l'arrêt de référence AM&S (CJCE 18 mai 1982 aff 155/79), et l'ordonnance Hilti (TPI 4 avril 1990 aff T-30/89). À n'en pas douter, cet arrêt, qui fait déjà l'objet de beaucoup de commentaires, sera largement analysé par les entreprises, notamment par celles qui s'engagent dans des programmes de conformité (ou “compliance

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Chantal Momège, Le TPICE fait un (tout petit) pas en avant en matière de legal privilege (Akzo), 17 September 2007, e-Competitions Bulletin Legal privilege, Art. N° 39514

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