Simon Naudin

Ashurst (Paris)
Lawyer (Associate)

Simon Naudin is a lawyer at the Paris Bar and is an associate at the competition department of the Paris office of Ashurst LLP. He specialises in State aids, merger control, cartels, abuses of dominance and assistance to companies in case of investigations by competition authorities.

Linked author

University Paris I Panthéon-Sorbonne

Articles

37124 Review

Christophe Lemaire, Simon Naudin Rights of defence: The French Supreme Court rules that the company subject to a dawn raid does not have the right to refer incidents directly to the competent judge during inspections but only to request its intervention through police officers (ITM Alimentaire International)

54

Dans deux arrêts en date du 28 juin 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a fixé des limites strictes à la possibilité pour les entreprises perquisitionnées d’obtenir, pendant les opérations de visite et saisie, une intervention du juge des libertés et de la détention (“JLD”) sous (...)

Simon Naudin Proposal for commitments: The French Competition Authority submits to public consultation the commitments proposed in the energy sector as regards market offers tariffs (ENGIE)

67

Le 21 mars 2017, l’Autorité de la concurrence a publié les engagements proposés par ENGIE et visant à répondre aux préoccupations de concurrence relevées par l’Autorité dans le cadre de l’instruction du dossier ayant conduit à l’adoption de la décision de mesures conservatoires n° 16-MC-01 du 2 mai 2016 (...)

Simon Naudin Incumbent operator: The French Competition Authority fines for abuse of dominant position the incumbent operator in the gas and electricity sector for the use of data collected under its legal monopoly activities (ENGIE)

59

L’Autorité de la concurrence a adopté le 21 mars 2017 une décision rendue à l’issue d’une procédure de transaction (la septième à cette date) et imposant à ENGIE une amende de 100 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominante sur les marchés du gaz du fait de pratiques susceptibles d’inciter (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Settlement: The French Competition Authority publishes a settlement decision whereby it fines for abuse of dominant position a practice of resale price maintenance

68

Par sa deuxième décision de transaction de l’année 2017, l’Autorité de la concurrence a sanctionné le fabricant de boules de pétanques Obut pour un abus de position dominante consistant en une pratique de prix imposés à l’égard de ses revendeurs. L’Autorité de la concurrence a d’abord considéré qu’avec 80 (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Assessment of commitments: The French Competition Authority publishes for the first time an assessment on the effectiveness of commitments still binding (Booking.com)

125

L’Autorité de la concurrence a rendu public, le 9 février 2017, un bilan d’étape des engagements pris par Booking.com dans le cadre de la décision n° 15-D-06 du 21 avril 2015 concernant le secteur de la réservation hôtelière en ligne. Ce rapport, qui intervient 18 mois après l’entrée en vigueur des (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Defence rights: The Paris court of appeals rules that the inclusion by the French Competition Authority in the case file and in the administrative report, without any redaction or caveat of documents including personal allegations against the attorney of a prosecuted company, breaches this company’s defence rights (GEA Group, Brenntag)

73

L’avocat peut-il être traité comme un justiciable comme un autre dans le cadre d’une instruction ? On aurait pu penser que cette problématique était réservée à l’actualité judiciaire en matière pénale et que le contentieux concurrence en était préservé. On aurait eu tort, comme le démontre l’arrêt rendu par (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Single economic entity: The Paris court of appeals extends the annulment of a decision against a subsidiary to its former parent company, refuses the extension of a leniency immunity to the benefit of the former parent company in the same circumstances and clarifies the interest to act of a leniency applicant of lower rank against a leniency opinion issued to an applicant of higher rank (GEA Group, Brenntag)

73

L’arrêt de la Cour d’appel dans l’affaire des commodités chimiques, déjà commenté dans ces colonnes pour son volet relatif à la violation des droits de la défense constatée par la Cour, est également riche d’enseignements concernant (i) les implications procédurales de la responsabilité solidaire d’une (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Settlement: The French Competition Authority published its fifth decision of settlement for practices implemented in fine dining sector (Atelier du vin)

58

Le 26 janvier 2017, l’Autorité de la concurrence a condamné la société Sanbri SAS à une sanction pécuniaire d’un montant de 3 200 euros pour s’être entendue avec certains de ses distributeurs Internet s’agissant du prix de revente de produits relatifs à la dégustation de vin fabriqués par Sanbri et (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Equality of arms: The French Competition Authority issues - seven months after they were adopted - the first two decisions which formally applied the Macron settlement (Eurochef, GAFIC, GIF)

86

La publication par l’Autorité de la concurrence de trois décisions relatives à des pratiques dans le secteur des équipements professionnels de cuisine met en évidence deux “premières” assez contrastées sur le plan procédural. D’une part, on constate que deux des trois décisions concernées – publiées plus (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Priority ruling on Constitution: The French Constitutional Council declares consistent with the Constitution both self-referral power of the French Competition Council before the Order of 13th of November 2008 came into force and the fine cap set up by the NRE Act on 15th of May 2001 (Grands Moulins de Strasbourg)

92

Dans une décision du 14 octobre 2015, le Conseil constitutionnel, statuant sur une question prioritaire de proportionnalité (“QPC”) posée par la Cour de cassation dans l’affaire dite des farines (Aut. conc., déc. n° 12-D-09 du 13 mars 2012 ; réformée par CA Paris, 20 novembre 2014, Sté Grands Moulins de (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Interim measures : The French Competition Authority finds that an application for interim measures lodged pursuant to the dismissal of a first application but supported by new elements is admissible (although unfounded in this case) (Secteur de distribution de produits bruns)

79

Le rejet d’une première demande de mesures conservatoires frappée d’un recours s’oppose-t-il au dépôt par le demandeur d’une seconde demande de mesures conservatoires reposant sur des éléments complémentaires ? C’est à cette situation originale que l’Autorité de la concurrence a été confrontée dans sa (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Jurisdiction : The Paris Court of Appeals upholds the jurisdiction of the judges of the civil branch to rule on a private action against companies guilty of bid rigging in relation to public works contracts (Région Île-de-France)

93

À la faveur d’un arrêt rendu le 24 juin 2015 dans l’affaire des marchés des lycées d’Île-de-France, la Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de rappeler la primauté du juge judiciaire en matière de private enforcement, en affirmant sa pleine compétence pour les actions en réparation engagées contre les (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Actions for nullity : The Paris Court of Appeals rules that the actions for nullity of contracts concluded after a bid-rigging cartel sanctioned by the Competition Authority are not time-barred as the limitation period started as of the date of the Authority’s decision and not of the plaintiff’s application, but rejects the claim for damages (EDF, ERDF)

190

La période sous chronique est relativement riche en matière de private enforcement, puisqu’après l’affaire des marchés des lycées d’Île-de-France (voir ci-dessus), c’est une action en réparation dans l’affaire dite des câbles à haute tension qui a été examinée par la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 2 (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Voluntary interventions : The French Judiciary Supreme Court annuls the Paris Court of Appeals’ judgment for having stated that voluntary interventions were of no relevance due to the reformation of the conviction they were in support of (Le Crédit lyonnais)

128

On signalera brièvement l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 avril 2015 dans l’affaire des commissions d’échange image chèque. On sait que les commissions interbancaires en cause ont donné lieu à une décision de sanction de l’Autorité (Aut. conc., déc. n° 10-D-28), réformée par la suite par la (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Time-limit for action : The Paris Court of Appeals considers that acts interrupting the legal time-limit for the action against an abusive practice also interrupt the action against a related anticompetitive agreement (Reckitt Bensicker)

143

On signalera encore un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 26 mars 2015, sur recours contre la décision de l’Autorité de la concurrence ayant sanctionné une pratique d’éviction du générique du médicament princeps Subutex®, dans lequel deux questions de procédure ont été débattues : la première (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Priority ruling on constitutionality : The French Supreme Court dismisses a request for preliminary ruling on constitutionality regarding the provisions of article L. 464-2 of the French commercial code on the leniency (Brenntag)

242

Cass. com., 4 mars 2015, Brenntag, n° Z 14-40052 Par un arrêt en date du 4 mars 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation a conclu au non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (“QPC”) formée par les sociétés Brenntag à l’occasion du (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Breach of commitments : The French Competition Authority imposes a fine and a periodic penalty payments to an economic interest group for failure to comply with commitments undertaken under Article L.464-2 I of the French commercial code (Les Indépendants)

210

Aut. conc., Déc. n° 15-D-02 du 26 fév. 2015 relative au respect, par le GIE “Les Indépendants”, des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 06-D-29 du 6 oct. 2006 La décision rendue par l’Autorité de la concurrence le 26 février 2015 à l’encontre du GIE “Les Indépendants” offre (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Reasonable period : The French Supreme Court rules that an appeal lodged against inspection authorisations more than 10 to 20 years afterwards does not breach the right to a fair trial nor the reasonable period principle (Colas rail)

177

Cass. crim., 25 fév. 2015, Colas rail, n° 13-87794 ; Unibéton, Cemex France gestion et Cemex béton Sud-est, n° 13-87795 ; Colas midi méditerranée, n° 13-87796 La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu trois arrêts en date du 25 février 2015 qui ont tranché, définitivement semble-t-il, en (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Market test : The French Competition Authority initiates a market test on the hosting sector of the mobile operators on masts-sites

216

Aut. conc., 3 fév. 2015, Test de marché relatif au secteur de l’hébergement des opérateurs mobiles sur sites-pylônes Le 3 février 2015, l’Autorité de la concurrence a lancé un test de marché relatif aux engagements proposés par TDF pour remédier aux préoccupations de concurrence identifiées sur le marché (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Leniency : The French Competition Authority provides clarification on the application of the leniency at a national level (Home and personal care products)

218

Aut. conc., Déc. n° 14-D-19 du 19 déc. 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits d’entretien et des insecticides et dans le secteur des produits d’hygiène et de soins pour le corps L’affaire des produits d’entretien et d’hygiène et de soins pour le corps ne retient pas (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Interim measures : The Paris Court of Appeals rules that interim measures which have a definitive or irremediable character are compliant with Article L. 464-1 of the French Commercial Code as long as they are necessary to address the urgency of the situation and proportionate to the disturbance suffered (Canal Plus, GDF Suez)

167

CA Paris, 9 octobre 2014, Canal Plus, RG 2014/16759 ; CA Paris, 31 octobre 2014, GDF Suez, RG 2014/19335 La période sous chronique a été marquée par deux arrêts très attendus de la Cour d’appel de Paris concernant la nature et la portée des mesures susceptibles d’être prononcées à titre conservatoire (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Submission of evidence : The Paris Court of Appeals quashes another ordinance of the Paris Commercial Court which had required the Competition Authority to provide documents from its case file at the request of a party which already possessed them (Eco-Emballages)

146

Avec cet arrêt de la Cour d’appel de Paris du 24 septembre 2014, Eco-Emballages, le débat jurisprudentiel sur les modalités de la production de pièces couvertes par le secret de l’instruction devant l’Autorité de la concurrence (article L. 463-6 C. com.) dans le cadre d’un contentieux indemnitaire (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Interim measures : The French Competition Authority issues an interim order requiring an incumbent operator to grant its competitors access to information from its client database (Direct Energie)

124

La décision rendue par l’Autorité de la concurrence le 9 septembre 2014 à l’encontre de GDF Suez fournit une nouvelle illustration de la portée parfois très significative des mesures qu’elle est susceptible de prononcer à titre conservatoire. Statuant sur une plainte assortie d’une demande de mesures (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Interim measures : The French Competition Authority suspends the agreement granting the exclusive broadcasting rights of the French rugby league (beIN Sports)

112

La période sous chronique a vu l’Autorité rendre deux décisions importantes en matière de mesures conservatoires, l’une dans le secteur des droits sportifs, l’autre dans le secteur de l’énergie. La première d’entre elles (la seconde étant commentée plus loin dans ces colonnes) concernait l’attribution de (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Search and seizure : The French Supreme Court quashes a judgment of the first president of the Paris Court of Appeals who denied the right of companies to be assisted by an attorney during antitrust inspections prior to the entry into force of the ordinance of 13 November 2008 and annuls the inspections carried out after the lawyers were expelled (Caisse régionale du crédit agricole du Finistère)

174

On aurait pu croire que l’ordonnance du 13 novembre 2008 avait définitivement clos le débat sur le droit des entreprises à bénéficier de l’assistance d’un avocat lors des inspections de concurrence, en consacrant expressément ce droit à l’article L. 450-4 du code de commerce. La jurisprudence récente de (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Market tests : The French Competition Authority publishes two market tests and the European Commission adopts legally binding commitments (Nespresso, SNCF, Samsung)

129

Aut. conc., Test de marché du 17 avril 2014 concernant les engagements proposés par Nespresso Aut. conc., Test de marché du 28 avril 2014 concernant les engagements proposés par la SNCF Comm. eur., 29 avril 2014, déc. art. 9 R. 1/2003 Samsung, aff. COMP/39.939 La période sous chronique est marquée (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Sanctions: The French Supreme Court quashes a judgment of the Paris Court of Appeals that considered that the fact that a company belongs to a large group justifies an aggravation of its fine and the refusal to take any account of the financial difficulties specifically faced by this company (Pradeau et Morin)

285

Si l’entrée en vigueur du règlement n° 1/2003 il y a bientôt 10 ans (le 1er mai 2004) obligeait les États membres à aligner leurs règles nationales en matière d’ententes et d’abus de position dominante sur le droit européen, ses effets ont largement dépassé les seules règles de fond. Cette logique de (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Class action: The French Senate adopts at second reading the bill on consumption which introduces inter alia a class action

138

Dans le domaine de la concurrence, trois principales mesures du projet (tel que voté par le Sénat en deuxième lecture) méritent d’être signalées. Création d’une action de groupe Le projet de loi introduit la procédure d’action de groupe en droit français, pour laquelle tous les TGI seront compétents, (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Termination of proceedings: The French Competition Authority ends infringement proceedings on the basis of an agreement under its supervision between the plaintiff and the alleged infringing company (Optical fiber)

48

L’Autorité de la concurrence a annoncé par un communiqué de presse du 25 juillet 2013 avoir clôt une procédure opposant Free à Orange sur le fondement d’un accord intervenu entre les deux parties prenantes. Dans cette affaire, Free s’était plaint devant l’Autorité de la concurrence du refus de (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Annulment actions: The Council of State reaffirms the inadmissibility (save in exceptional circumstances) of appeals lodged against the opinions of the French Competition Authority in the case of an appeal against an opinion delivered at the French Competition Authority’s initiative (Automobile manufacturer)

97

La période sous chronique a donné l’occasion au Conseil d’État de se prononcer pour la troisième fois en quelques mois sur la portée de certains actes de soft law de l’Autorité de la concurrence. En l’espèce il s’agissait d’un nouvel avis rendu sur saisine d’office en application de l’article L. 462-4 du (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Business secrets: The Paris Court of Appeal approves the non-confidential treatment of documents provided by a third party but elaborated by a party which was not consulted concerning their confidentiality (Digicel Antilles françaises Guyane)

144

Les suites de l’affaire dite Orange Caraïbes ont donné l’occasion à la Cour d’appel de Paris de se prononcer, dans un arrêt du 4 juillet 2013, sur la portée de la protection du secret des affaires et les effets attachés à son éventuelle méconnaissance. La question posée à la Cour d’appel Les documents (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Rights of defense: The Cour de cassation confirms the judgment of the Court of Appeals which rules that the duration of the proceedings in the Perfumes case complies with the right to a trial within reasonable time (Marionnaud)

106

Par un arrêt en date du 11 juin 2013, la Cour de cassation a mis un terme définitif au débat sur la conformité à l’article 6 de la CEDH du délai de la procédure ayant conduit à la décision de l’Autorité dans l’affaire des parfums. Dans cette affaire ayant donné lieu à un premier arrêt de censure de sa part, (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Application for suspension of operation: The Paris Court of Appeal dismisses an application for the suspension of the payment of the fine in the flour case and reverses its precedent on the assessment of the economic difficulties of the companies concerned (Grands Moulins de Strasbourg)

115

CA Paris, ch. 5-7, 13.11.12, Grands Moulins de Strasbourg La situation de crise économique que nous traversons conduit, tant au niveau européen qu’au niveau national, à d’intéressantes discussions sur la prise en compte de ces difficultés au moment du calcul de l’amende (problématique de la capacité (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Interruption of the time limit: The Paris Court of Appeal dismisses the immediate application of the ten-year time limit introduce by the LME Act and confirms the substantial latitude of the FCA for access to and use of evidence from the criminal procedure (Chevalier Nord)

165

Outre la question du délai raisonnable (voir cette chronique, supra), l’arrêt rendu le 11 octobre 2012 dans l’affaire des monuments historiques a donné l’occasion à la Cour d’appel de Paris de se prononcer sur deux autres points de procédure, l’un relatif aux règles de prescription et l’autre à la (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Priority preliminary ruling on the issue of constitutionality: The French Constitutional Council rules that the enforcement powers of the FCA in the field of merger control do not breach the right to a fair trial and therefore comply with the Constitution (Groupe Canal Plus)

129

Le Conseil constitutionnel a rendu le 12 octobre 2012 une décision très attendue sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Canal Plus et Vivendi à la suite du retrait par l’Autorité de la concurrence de la décision d’autorisation de l’acquisition de TPS par Canal Plus en (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Article 6 echr : The Paris Court of Appeal rules that the “reasonable time” principle was not breached in the historical monuments case and specifies the companies’ obligation concerning the preservation of evidence (Chevalier Nord)

122

Par un arrêt rendu le 11 octobre 2012 dans l’affaire des monuments historiques (voir la déc. n° 11-D-02 du 26 janvier 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la restauration des monuments historiques), la Cour d’appel de Paris a confirmé le standard de preuve élevé requis pour (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Fines: The Paris Court of Appeal orders the suspension of the payment of the fine in the chicory case in light of the economic difficulties of the producers concerned (Fraileg, France endives)

128

Par trois ordonnances en date du 26 juin 2012, le premier président de la cour d’appel de Paris a suspendu les sanctions infligées par l’Autorité de la concurrence dans l’affaire relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des endives, au regard de la situation économique délicate des (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Limitation period of ten years: The Court of Cassation quashes the judgement of the Paris Court of Appeal and rejects the retroactive application of the ten year limitation period introduced by the ordinance of 13 November 2008 to invalidate decisions regularly adopted before its entry into force

113

Cass. com., 15 mai 2012, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, n° 11-18507 Ainsi que cela pouvait être anticipé, la Cour de cassation est venue censurer, par un arrêt du 15 mai 2012, l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 5 mai 2011 dans l’affaire dite du logiciel Drapo (sur cet (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Access to file: The Paris Commercial Court authorises in a summary judgement the use of documents from the case file of the NCA in the context of a damage action by derogation from Art. L. 463-6 (Primagaz)

283

La première chambre du Tribunal de commerce de Paris a rendu le 11 avril 2012 une nouvelle décision relative à la question délicate et débattue de la production de pièces issues du dossier de l’Autorité devant les juridictions commerciales. Une action en dommages et intérêts originale Le Tribunal (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Search and seizure operations: The Court of Cassation quashes an ordinance of the first president of the Paris Court of Appeal and adopts an extensive interpretation of the NCA’s powers (Société urbaine de travaux)

131

Cass. crim., 4 avril 2012, Autorité de la concurrence et Société Urbaine de travaux, n° 10-88192 Dans cette affaire était en cause la légalité d’une ordonnance de visite et saisie qui avait été partiellement annulée par une ordonnance du 2 novembre 2010 du premier président de la Cour d’appel de Paris. (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Access to file: The Paris Commercial Court dismisses the objections of the French Competition Authority and maintains its order to disclose documents collected in the context of commitments proceedings in order to rule on a damage action (Ma Liste de Courses/Highco, DKT International/Eco-emballages and Valorplast)

474

T. com. Paris, ch. 15, 16 mars 2012, DKT International c/ Eco-emballages et Valorplast, RG 2012/000109 La question de l’utilisation (ou de la communication) devant le juge civil de pièces issues du dossier de l’Autorité de la concurrence prend indiscutablement de l’ampleur comme en témoigne encore (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin European competition network: The French Competition Authority and the Bundeskartellamt exchange information in the course of the investigation of a cartel in the in the packaged flour sector (Packaged flour marketed in the food retailing sector)

258

Aut. conc., déc. n° 12-D-09 du 13 mars 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des farines alimentaires La décision n° 12-D-09 du 13 mars 2012 par laquelle l’Autorité de la concurrence a sanctionné 17 producteurs de farine en sachets à hauteur de 242,4 millions d’euros fournit une (...)

Simon Naudin Search and seizure operations: The Court of Cassation approves the preservation of the anonymity of the leniency applicant in the file accessible to the companies subject to dawn raids (Secteur des produits d’entretien et insecticides ménagers)

122

Cass. crim., 7 mars 2012, Rapporteur Général de l’Autorité de la concurrence, n° 11-80127, “secteur des produits d’entretien et insecticides ménagers” Dans un arrêt du 7 mars 2012, la Cour de cassation s’est prononcée sur une ordonnance du premier président de la cour d’appel de Versailles, laquelle avait (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Appeal against search and seizure operations: The Court of Cassation confirms that the transitory regime providing for an appeal on law and fact against the decisions authorising search and seizure operations before the chamber of the Court of Appeal of Paris which also rules on the decision on the merits of the case breaches the right to a fair trial (Veolia Transport, Keolis, Transdev, Colas rail)

241

Cass. com., 15 novembre 2011, Veolia Transport, Keolis, Transdev, n° 10-20527, 10-20851 et 10-20881 Cass. com., 2 novembre 2011, Colas rail, n° 10-21103 Dans deux arrêts en date du 2 novembre et du 15 novembre 2011, la Cour de cassation a eu l’occasion de confirmer l’incompatibilité avec (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Appeal - Indivisibility: The Court of Cassation refuses to extend the effects of an appeal lodged by only one cartel member on the merits of the case to the benefit of the other cartel members on the grounds that there is no legal indivisibility between them within the meaning of article 615 of the code of civil procedure (Veolia Transport, Keolis, Transdev)

286

Cass. com., 15 novembre 2011, Veolia Transport, Keolis, Transdev, n° 10-20527, 10-20851 et 10-20881 La période sous chronique a donné l’occasion à la chambre commerciale de la Cour de cassation de se prononcer, dans son arrêt du 15 novembre 2011 dans l’affaire du transport public urbain de voyageurs, (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Search and seizure operations: The Court of Cassation confirms its case law on the use of anonymous statements as presumptions justifying search and seizure operations and reaffirms lower judges’ discretion when assessing these presumptions (Banking sector)

299

Cass. crim., 16 novembre 2011, Banques populaires participations, n° 10-85270 Cass. crim., 16 novembre 2011, BPCE, n° 10-85273 Cass. crim., 19 octobre 2011, Crédit mutuel de Guilers e.a., n° 10-85269 Cass. crim., 3 novembre 2011, Banque populaire de l’Ouest, n° 10-85276 Cass. crim., 3 novembre (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Seizure of electronic files: The Paris Court of Appeal delivers three new decisions confirming the inseparability of electronic mailboxes (Geodis, TLF, TNT Express National)

329

CA Paris, ch. 5-7, 4 octobre 2011, TNT Express National et SNC TNT Express France, RG 10/23198 CA Paris, ch. 5-7, 4 octobre 2011, Geodis Division Messagerie Services GMDS, RG 10/23202 Alors que l’année 2010 s’était achevée sur une note d’espoir avec la décision du délégué du Premier Président de la (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Disclosure of the case file: The Paris Commercial Court considers that the disclosure of documents from the case file before the commercial judge is not in breach of article L. 463-6 if these documents were already known to the other parties (Outremer Telecom and Orange Caraïbes)

433

Alors que les jurisprudences relatives à l’article L. 463-6 du code de commerce ont jusque-là été extrêmement rares, les années 2010/2011 marquent incontestablement un tournant en la matière. En effet, après la Cour de cassation en 2010 (Cass. com., 19 janvier 2010, Semavem c. société JVC, Concurrences (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Commitments: The French Competition Authority adopts three decisions while the Commission adopts one decision and issues one market test (Pompes funèbres dans le département de la Manche, centre hospitalier d’Arcachon, Carrefour, IBM, Thomson Reuters)

217

(Sur les décisions de l’Autorité de la concurrence, voir également supra, chronique “Pratiques unilatérales”) Aut. conc., déc. n° 11-D-14 du 20 octobre 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres dans le département de la Manche Aut. conc., déc. n° 11-D-18 du 15 (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Loyalty of proof: The Paris Court of Appeal considers phone recordings to be illegal evidence in the TVHA case and refers the case back to the French NCA for further investigations after ruling that the time limit of ten years is not applicable (Philips France)

279

; sur deuxième renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n°°05-D-66 du 5 décembre 2005, “produits d’électronique grand public” Dans un arrêt du 16 février 2012, la cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation dans l’affaire TVHA, a pris acte de l’arrêt de censure de la Haute Cour en (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Search and seizure operations: The Court of Cassation annuls the judgement of the Paris Court of Appeals which found a gap of 15 years between the inspections and the exercise of the appeal to be compatible with the ECHR (Cemex bétons Sud-Est)

166

Cass. com., 14 février 2012, Cemex bétons Sud-Est e.a., n° 11-11750 et 11-13130, “secteur du béton prêt à l’emploi dans la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur” Décidément la vieille affaire du Béton prêt à l’emploi n’en finit pas ! Une nouvelle fois la Cour de cassation censure un arrêt de la Cour d’appel dans (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Effect on trade between Member States: The European Commission acts as amicus curiae before the Supreme Court on the definition of effect on trade between Member States (France Telecom, Orange Caraïbe)

566

Bien que cet arrêt ne porte pas sur des questions de procédure, on signalera (compte tenu de la rareté de l’événement) le fait que la Commission est intervenue devant la Cour de cassation comme amicus curiae sur la question de la définition de la notion d’affectation du commerce entre États membres. (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Reasonable time: The Paris Court of Appeal reviews its analysis after being annulled by the Cour de Cassation in the Perfumes case and finds the duration of proceedings in this case to be reasonable within the meaning of the ECHR (Beauté Prestige International)

185

(voir également, supra, chronique “Ententes”, obs. M. Debroux) CA Paris, ch. 5-7, 26 janvier 2012, Beauté Prestige International e.a.; sur deuxième renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n° 06-D-04 du 13 mars 2006, secteur de la parfumerie de luxe La Cour d’appel de Paris s’est prononcée de (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Search and seizure operations: The Court of Cassation quashes an ordinance of the First President of the Paris Court of appeal for having set stricter conditions concerning inspections in press companies (10 Médias)

177

Cass. crim., 11 janvier 2012, Rapporteur général de l’Autorité de la concurrence et société 10 Médias, n° 10-85446 La Cour de cassation a affirmé dans un arrêt du 11 janvier 2012 la pleine applicabilité du droit commun des opérations de visite et saisie aux entreprises de presse, en censurant une (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Seizure of electronic documents: The Court of Cassation annuls a request of expert report from the Paris Court of Appeals to assess the method of undifferentiated seizure of electronic documents

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Cass. crim., 11 janvier 2012, Rapporteur général de l’Autorité de la concurrence, n° 10-88193 Cass. crim., 11 janvier 2012, Rapporteur général de l’Autorité de la concurrence, n° 10-88194 Cass. crim., 11 janvier 2012, Rapporteur général de l’Autorité de la concurrence, n° 10-88197 Comme à chaque (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Protection and information of consumers: The French Parliament adopts in first reading on 11 October 2011 the bill on the reinforcement of the rights, the protection and the information of consumers

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Projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, n° 3508, déposé le 1er juin 2011 et adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 11 octobre 2011 La période sous chronique est marquée par l’adoption en 1ère lecture par l’Assemblée nationale du projet de (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Appeal against the ordinance authorising search and seizure operations: The Court of Cassation approves the transitory appeal before the first president of the Court of Appeal against the ordinances authorising search and seizure operations delivered before the entry into force of the ordinance of the 13th of November 2008 and specifies the control in fact exercised by this judge (ONYX Languedoc Roussillon and ONYX Méditerranée ; ETDE ; Stereau and GTM environnement ; DNECCRF)

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Cass. crim., 18 mai 2011, ONYX Languedoc Roussillon et ONYX Méditerranée, n° 10-80019 Cass. crim., 16 juin 2011, ETDE e.a., n° 10-80017, “secteur de l’équipement électrique” Cass. crim., 16 juin 2011, Stereau et GTM environnement, n° 10-80016, “secteur de la construction et de l’extension des stations (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Seizure of electronic files: The Court of Cassation approves once again the global seizure of electronic documents and confirms the principle of inseparability of electronic mailboxes (Schering-Plough)

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Cass. crim., 29 juin 2011, Société Schering-Plough, n° 10-85479 On se demanderait presque aujourd’hui s’il est nécessaire de signaler les arrêts de la Haute juridiction confirmant la méthode de saisie globale des fichiers informatiques, et le principe d’insécabilité qui en constitue le fondement, tant (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Access to file: The Paris Commercial Court orders the French NCA to disclose documents collected in the context of commitments proceedings in order to rule on a damage action (Ma Liste de Courses/Highco and Sogec)

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Alors que l’année 2011 a été marquée par une nouvelle série de consultations de la Commission européenne sur les actions civiles (d’abord sur une approche européenne cohérente en matière d’actions collectives, puis sur la quantification du préjudice) et que les contentieux devant la Cour de justice au (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Failure to comply with commitments: The French Competition Authority delivers a first decision for failure to comply with commitments offered under Article L.464-2 I of the French commercial Code (City of Marseille)

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Aut. conc., déc. n° 11-D-10 du 6 juillet 2011 relative au respect par la ville de Marseille des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 08-D-34 du 22 décembre 2008 (Voir également, supra, chronique “Pratiques unilatérales”, obs. F. Marty) Le secteur des pompes funèbres, qui a (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Request for opinion: The French Competition Authority rejects a request for opinion from the Ministry of Economy amounting to a request for an individual exemption of an agreement between undertakings and compels the Ministry to reformulate a general competition question

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Aut. conc., avis n° 11-A-11 du 12 juillet 2011 relatif aux modalités de négociation des contrats dans les filières de l’élevage dans un contexte de volatilité des prix des matières premières agricoles (Voir également, supra, chronique “Ententes”, obs. M. Debroux) On sait que le ministre a la faculté de (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Commitments: The French Competition Authority delivers a decision and launches three market tests while the Commission launches one market test (Cartes Bancaires ; Centre hospitalier d’Arcachon ; Carrefour ; Météo-France ; IBM)

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Aut. conc., déc. n° 11-D-11 du 7 juillet 2011 relative à des pratiques mises en œuvre par le Groupement des Cartes Bancaires Aut. conc., test de marché du 21 juillet 2011 concernant les engagements proposés par le centre hospitalier d’Arcachon, le Groupement des Praticiens en Imagerie Médicale du (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Search anr seizure – Fair trial: The Court of Cassation condemns the transitory regime applicable to appeals against search and seizure operations which occurred before the entry in force of the ordinance of 13 th November 2008 for breach of the right to a fair trial (Colas Midi-Méditerranée)

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Cass. com. 21 juin 2011, Colas Midi-Méditerranée, n° 09-67793, “marchés publics dans le département du Var” La vie n’est décidément pas un long fleuve tranquille pour le recours mis en place à titre transitoire par l’ordonnance n° 2008 1161 du 13 novembre 2008 contre les ordonnances d’autorisation de (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Seizure of electronic files: The Court of Cassation rejects a request of expert report regarding the seizure of electronic files ordered by the first President of the Court of Appeal of Paris (General Rapporteur of the French NCA/Order of the first President of the Cour of Appeal of Paris)

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Cass. crim, 16 juin 2011, Rapporteur général de l’Autorité de la concurrence c/ ordonnance du Premier président de la cour d’appel de Paris, n° 11-80345 Décidemment, il ne paraît pas évident en France de faire bouger les choses en matière de saisies informatiques si l’on en juge par l’arrêt rendu par la (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Access to documents: The French Parliament passes an act to provide that documents held by the French Competition Authority are not releasable

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Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, JORF n° 115 du 18 mai 2011 Publiée au Journal officiel du 18 mai 2011, la loi n° 2011 525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a exclu les documents élaborés ou détenus par (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Fines: The French Competition Authority releases its first notice on the method relating to the setting of financial penalties

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Aut. conc., communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires, disponible sur le site de l’Autorité L’Autorité de la concurrence a publié le 16 mai 2011 son communiqué de procédure sur les sanctions, au terme d’une consultation publique ouverte entre janvier et mars (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Fair trial: The French Competition Auhtority approves the first referral of a case by the Minister of Economy without prior report and considers that the presence of the CEO of the plaintiff in the College at the beginning of the investigation is compatible with the right to a fair trial (Kiala)

443

Aut. conc,. déc. n° 11-MC-01 du 12 mai 2011 relative à la demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Kiala France et Kiala SA dans le secteur de la livraison de colis (Voir également, supra, chronique “Pratiques unilatérales”, obs. A.-L. Sibony) Deux questions de procédure sont à (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Temporal application of the law: The Paris Court of Appeal rules that the ten years limitation period introduced by the Ordinance of 13th of November 2008 applies immediately to events which occurred before its entry into force (Razel and Sefi-Intrafor ; Drapo software)

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06-D-07 de la CA Paris, ch. 5-7, du 5 mai 2011, Razel et Sefi-Intrafor; sur renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n° 06-D-07 du 21 mars 2006, “Logiciel Drapo” La cour d’appel de Paris a rendu le 5 mai dernier, dans l’affaire des marchés publics de la région Île-de-France, un arrêt qui, à (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Seizure of electronic documents – Settlement proceedings: The Court of Cassation approves the partial disclosure of a mailbox which had been initially classified as confidential in its entirety and rules that the settlement proceedings with several companies establishes the existence and nature of the infraction in respect to all the companies concerned (Manpower)

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Cass. com., 29 mars 2011, Manpower France holding e.a,. n° 10-12913 et 10-13686, “secteur du travail temporaire” L’arrêt rendu le 29 mars 2011 dans l’affaire dite du travail temporaire, qui a déjà donné lieu à plusieurs commentaires dans la présente chronique (v. Concurrences, nº 2 2009, Chronique (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Search and seizure operations – Challengeable act: The Court of Cassation reminds or specifies the nature of the challengeable acts in case of an appeals against respectively the conduct and the judicial authorisation of search and seizure operations (Owens Illinois Sales and Distribution France, Onyx Languedoc-Roussillon, Saint-Gobain Emballage)

760

Cass. crim., 23 février 2011, DGCCRF, n° 09-87847, “Owens Illinois Sales and Distribution France” Cass. crim., 23 février 2011, Onyx Languedoc-Roussillon, nº 09-87848 Cass. crim., 23 février 2011, DGCCRF, nº 09-87849, “Saint-Gobain Emballage” La Cour de cassation a rendu deux séries d’arrêts en date (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Right to an effective remedy/Fair trial – Reasonable time: The Paris Court of Appeal approves the legality of the appeal exercised against a decision authorising search and seizure operations in application of the transitory regime introduced by the ordinance of 13 November 2008, in spite of the recent case law of the ECHR (Cemex Bétons Sud-Est, Ready-mixed concrete in Provence-Alpes-Côte-d’Azur)

677

; sur renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n° 97-D-39 du 17 juin 1997 relative à des pratiques mises en œuvre par différentes entreprises dans le secteur du béton prêt à l’emploi dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Dans le dernier volet – en date – de l’affaire du Béton prêt à l’emploi (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Right to an effective remedy/Fair trial – Nature of the control exercised by the court of appeals: The Paris Court of Appeal exercises a minimal review of a decision authorising search and seizure operations (Cemex Bétons Sud-Est, Ready-mixed concrete in Provence-Alpes-Côte-d’Azur)

643

; sur renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n° 97-D-39 du 17 juin 1997 relative à des pratiques mises en œuvre par différentes entreprises dans le secteur du béton prêt à l’emploi dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Le troisième enseignement de l’arrêt de la Cour d’appel dans l’affaire du (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Seizure of electronic documents: The Court of Cassation confirms in rulings in the field of tax proceedings the practice of the undifferentiated seizure of electronic documents and the limited content of the inventory (M. et Mme X..., M. et Mme Y... et Sodipro, Europroperties investment, M. Y…)

670

Cass. com., 18 janvier 2011, M. et Mme X..., M. et Mme Y...et Sodipro, n° 09-70397 Cass. com., 18 janvier 2011, Europroperties investment, n° 10-11777 Cass. com., 18 janvier 2011, M. Y… , n° 10-11778 Le débat sur la saisie globale des fichiers informatiques dans le cadre de perquisitions n’en (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Admissibility of evidence: The Court of Cassation reaffirms the illegality of the evidence obtained through recordings and ends the opposition of the Paris Court of Appeal (Philips France, Sony France)

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Cass. ass. plén., 7 janvier 2011, Philips France et Sony France c/ Ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi e.a., n° 09-14316 et 09-14667 Dans cet arrêt, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a coupé court à la résistance de la cour d’appel de Paris qui avait persisté à admettre la (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Reasonable time: The Court of Cassation annuls the «Perfumes» decision on the basis of excessive duration of procedure (Perfumes)

1357

Cass. com, 23 novembre 2010, Ministre de l’économie, n° 09-72031, aff. dite des "Parfums" Dans cette affaire, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris sur renvoi après cassation, dans l’affaire des parfums de luxe (décision 06-D-04), et plus (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Dawn raids - Validity of the transitory regime: The Paris Court of Appeal confirms in two rulings the legality of the transitory regime applying to appeals against the ordinances which authorised search and seizure operations before the entry into force of the ordinance of 13 November 2008 (Colas Rail ; Veolia Transport ; Public passenger transport)

1276

CA Paris, ch. 5-7, 15 juin 2010, Veolia Transport e.a. ; sur renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n° 05-D-38 du 5 juillet 2005, marché du transport public urbain de voyageurs CA Paris, ch. 5-7, 29 juin 2010, Colas Rail e.a. ; contre Aut. conc., déc. n° 09-D-25 du 29 juillet 2009, (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin New market test: The French Competition Authority issues two new decisions and a new market test at the national level (Secteur des coupons de réduction ; Conseil général du Pas-de-Calais ; Michelin ; Kléber)

1423

Aut. conc., déc. n° 10-D-18 du 14 juin 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par le Conseil général du Pas-de-Calais, le Groupement de défense sanitaire du bétail du Pas de Calais et le Groupement technique vétérinaire du Pas de Calais Aut. conc., déc. n° 10-D-20 du 25 juin 2010 relative à des (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Hearing officer: The French Competition Authority renders a first decision following a report from the hearing officer and rules on the transmission of documents by the CEO of a competitor of the company prosecuted, who was also a member of the decision-making body of the former Conseil de la concurrence (Carrefour)

1632

Aut. conc., déc. n° 10-D-08 du 3 mars 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par Carrefour dans le secteur du commerce d’alimentation générale de proximité Cette décision de l’Autorité de la concurrence, relative à des pratiques mises en œuvre par Carrefour à l’égard de son réseau de franchisés, (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Leniency procedure - Access to file: The Court of Cassation confirms its case law on access to file in the context of the leniency procedure (Distribution of pharmaceutical products)

1472

On se souvient que la Cour de cassation a posé dans son arrêt sur les engagements du GIE les Indépendants le principe selon lequel, dans le cadre de la procédure d’engagements, les parties ont un droit d’accès à l’intégralité du dossier, sous la seule réserve des pièces relevant de la protection du secret (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Scope of the privilege of proceedings : The French Court of cassation rules on the scope of the privilege of proceedings before the Competition authority in the context of proceedings before civil Courts (Semavem c/ JVC)

1838

Cass. com., 19 janvier 2010, Semavem c/ société JVC, n° 08-19761; sur pourvoi contre CA Paris, 5ème ch. A, 2 juillet 2008, Semavem Si le champ du secret de l’instruction en matière pénale a fait l’objet d’une abondante jurisprudence, en revanche la portée exacte du secret de l’instruction devant (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Commitments: The French Competition Authority and the European Commission render several decisions in application of the commitments procedure (iPhones ; Téléphériques de la Grande Motte ; TDF - Access to broadcasting facilities ; EDF)

1560

Aut. conc., déc. n° 10-D-01 du 11 janvier 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans la distribution des iPhones Aut. conc., déc. n° 10-D-06 du 26 février 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par la Société des Téléphériques de la Grande Motte (SGTM) Aut. conc., déc. n° 10-D-09 du 9 mars (...)

Christophe Lemaire, Simon Naudin Transitory regime: The Paris Court of Appeal approves the transitory regime applying to appeals against the ordinances which authorised search and seizure operations before the entry into force of the ordinance of 13 November 2008 (School transport in Pyrénées orientales)

1883

CA Paris, ch. 5-7, 5 janvier 2010, société d’exploitation de l’entreprise Pontasy, SARL et société Transports Cerdans, contre Cons. conc., déc. n° 09-D-03 du 21 janvier 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport scolaire et interurbain par autocar dans le département des (...)

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