Silvia Pietrini

University Lille 2
Senior Lecturer

Silvia Pietrini is a Senior Lecturer at the University of Lille 2 - Droit et Santé (Equipe René Demogue within CRDP). Her PhD thesis deals with the Class Action in Antitrust Law through National, European and International Perspectives. The thesis has been rewarded with the first prize of the “Concurrences” review competition in 2010. Silvia Pietrini is presently member of the French Association of Competition Law Research (AFEC) and of Trans Europe Experts. Her research areas relate mainly to competition law, consumer law and commercial law.

Linked authors

LPLG Avocats
French Cour de cassation (Paris)
CCI Paris Ile de France
UFC - Que choisir
University College London
University Paris Ouest Nanterre La Défense
University of Würzburg
Université Descartes - Paris V

Articles

12240 Review

Silvia Pietrini Abuse of dominant position: The Milan Court rejects an interim measure based on an alleged practice of abuse of dominant position (Vaporart SRL c/ Facebook)

26

Par une ordonnance rendue le 25 mai 2017 et publiée le 19 juin de la même année, le Tribunal de Milan a rejeté une mesure conservatoire visant à faire interdire une prétendue pratique d’abus de position dominante du réseau social en ligne Facebook, imposer l’exécution du contrat et faire publier les (...)

Silvia Pietrini Causal link: The Palermo Tribunal rejects a claim for damages following the conviction for an anti-competitive agreement in the absence of proof of the causal link between the anti-competitive practice and the alleged harm (Roche SPA c/ Terrasi)

27

Par un arrêt rendu le 17 mai 2017, le Tribunal de Palerme s’est prononcé sur une action en réparation consécutive à l’action publique par laquelle, en 2014, l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) avait sanctionné une entente illicite entre deux laboratoires pharmaceutiques ayant (...)

Silvia Pietrini Italy: The Italian Competition Authority establishes the existence of a cartel between the Italian banking association and several banks but does not impose any sanctions in the absence of a serious infringement of competition rules (ABI / SEDA)

38

Par une décision du 15 mai 2017, l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) a établi l’existence d’une infraction à l’article 101 TFUE dans le secteur bancaire sous la forme d’un accord pour l’offre du service SEDA (“Sepa Compliant Electronic Database Alignment”), mais elle a décidé (...)

Silvia Pietrini Italia: The Italian Competition Authority sanctions three cartels in the oxygen and respiratory services sector (Linde Medicale, Medicair Italia, Sapio Life, Vivisol e.a.,)

51

Par décision du 21 décembre 2016, publiée le 19 janvier 2017, l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) a sanctionné quatorze producteurs d’oxygène pour avoir participé à trois cartels mis en œuvre lors de plusieurs appels d’offres lancés par des unités sanitaires locales dans le (...)

Silvia Pietrini Italy: The Milan Court and the Sciacca Court consider that the Euribor index is not itself the result of an anti-competitive agreement between banking institutions (Euribor ; Banca)

51

L’arrêt rendu par le Tribunal de Milan le 22 décembre 2016 et publié le 7 janvier 2017 et celui rendu par le Tribunal de Sciacca le 17 janvier 2017 nous rappellent que les difficultés probatoires rencontrées par le plaignant s’estimant victime d’une entente illicite peuvent causer l’échec de son action (...)

Silvia Pietrini Italia: The Milan Court finds admissible a class action launched after the competition authority sanctioned unfair commercial practices on consumers (Altroconsumo / Samsung Electronics Italia)

44

Peu nombreuses ont été jusqu’à présent les actions de groupe ayant surmonté la phase de recevabilité qui caractérise le modèle procédural italien en matière de recours collectifs visant à réparer les préjudices individuels dans les contentieux de masse. Alors qu’on peut s’interroger sur l’efficacité de cette (...)

Silvia Pietrini Italy: The Milan Court of Appeal revisits the causal link and the evaluation of the loss in an action following the Competition Authority’s decision finding an abuse of a dominant position (Brennercom / Telecom)

39

Par un arrêt rendu le 23 novembre 2016 et publié le 2 janvier 2017, la Cour d’appel de Milan a infirmé partiellement l’arrêt du Tribunal de Milan, rendu le 27 décembre 2013, dans une affaire consécutive à la condamnation, en 2007, des sociétés Wind et Telecom Italia pour avoir mis en œuvre pendant six ans (...)

Silvia Pietrini Italy : The Italian Council of State confirms the principle of separation and independence of national and European leniency programs (DHL)

42

Par un arrêt du 22 septembre 2016, publié le 20 octobre dernier, le Conseil d’État a rejeté l’appel formé par la société DHL (Italy) Express LTD (ci-après “DHL”) contre l’arrêt du Tribunal administratif régional du Latium (ci-après “TAR Latium”) qui avait confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence (...)

Silvia Pietrini Italy: The Italian Supreme Court states that the judge should ease the burden of proof that lies with any person seeking compensation by using the expertise (Italian Trade Consultant)

64

Par un arrêt du 23 mars 2016, la Cour de cassation italienne exhorte les juridictions du fond à faciliter la charge de la preuve qui pèse sur les victimes de pratiques anticoncurrentielles, en recourant à l’expertise judiciaire d’office. Au cas d’espèce, une entreprise opérant dans le secteur de la (...)

Silvia Pietrini Italy: The Italian Supreme Court returns to the concept of relevant market for establishing an anti-competitive practice (Acegas-Aps)

46

Par un arrêt du 9 mai 2016, la Cour de cassation italienne rappelle que les dimensions géographiquement limitées de l’activité des entreprises en cause n’excluent pas la définition d’un marché en vue de l’établissement d’une pratique anticoncurrentielle. Au cas d’espèce, des entreprises opérant dans le (...)

Silvia Pietrini Italy : The Court of Milan rules that simply attaching information from the press on the European Commission’s decision to sanction an agreement does not meet the burden of proof required for private action (Alpina Societa Immobiliare e Arno / Banco di Brescia San Paolo)

55

Par un arrêt du 21 avril 2016, publié en juin dernier, la section spécialisée des entreprises du Tribunal de Milan a rejeté les demandes en réparation lancées contre deux établissements de crédit au motif que la charge de la preuve n’avait pas été remplie au cas d’espèce. Les demandeurs à l’action (...)

Silvia Pietrini Italia: The Court of Milan accepts the exception of passing on in a case under national competition law (Swiss International Air Lines)

47

Par un arrêt du 26 mai 2016, publié le 27 juin, la section spécialisée en matière d’entreprises du Tribunal de Milan s’est prononcée sur l’admissibilité de l’exception du transfert du surcoût dans le cadre d’une action au civil intentée par Swiss International Air Lines (SIA) contre SEA, la société qui gère (...)

Silvia Pietrini Italia: The Italian Council of State considers that the res judicata effect arising from the definitive annulment of a decision of the Competition Authority may extend to third parties to certain conditions subjected to sovereign appreciation of the trial courts (Services d’agence maritime)

66

Par un arrêt du 20 octobre 2015, publié le 29 janvier 2016, le Conseil d’État a affirmé que les entreprises qui n’ont pas contesté la sanction infligée par l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) ne peuvent pas bénéficier de l’annulation de la décision prononcée ensuite par les (...)

Silvia Pietrini Italy: The Court of Milan grants a request for damages caused by a margin squeeze practice adopted by a company that obtained a commitment procedure (BT Italia / Vodafone Omnitel)

151

Par un arrêt du 28 juillet 2015, publié deux mois plus tard, la section spécialisée des entreprises du Tribunal de Milan a rendu une décision très intéressante qui pourrait contribuer à l’édifice du Private Enforcement en Italie. Cette affaire est consécutive à la procédure administrative lancée en 2005 (...)

Silvia Pietrini Italia: The Court of Appeal of Milan excludes an abuse of a dominant position of an airline company on the market for the sale of tickets and travel services tourism but confirms acts of unfair competition (Ryanair / Viaggiare)

76

Par un arrêt du 26 juin 2015, publié le 12 octobre de la même année, la Cour d’appel de Milan a accueilli partiellement le recours que la compagnie aérienne Ryanair avait formé contre le jugement du Tribunal de Milan lequel, en 2013, l’avait condamnée pour avoir commis un abus de position dominante en (...)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Ashley E. Bass, Florian Bien, Florian Wagner-von Papp, Luis Loras, Miguel Angel Malo, Paul Hitchings, Peter Camesasca, Rafael Amaro, Silvia Pietrini Implementation of EU Directive 2014/104 on actions for damages for infringements of competition law

3862

The directive on actions for damages for infringements of the competition law has been published on 26 november 2014. This On Topic aims to show the principal issues that arise from the expected implementation of the directive on national laws. Présentation Anne-Sophie Choné-Grimaldi (...)

Silvia Pietrini Italy : The Italian Competition Authority recalls the principle of separation between management, facility regulation and service and assistance supply activities of a company (SAVE)

146

Par une décision du 22 avril 2015, l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) a sanctionné la société SAVE, chargée de la gestion globale de l’aéroport de Venise, pour ne pas avoir attribué la gestion des services d’assistance au sol des passagers et des marchandises à une société (...)

Silvia Pietrini 630.Italy : The Italian Supreme Administrative Court defines the burden of proof of the Competition Authority in case of parallel behaviour (’Expensive ferry’)

96

Par un arrêt du 14 avril 2015, publié le 4 septembre, le Conseil d’État a rejeté le recours présenté par l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) contre la décision du Tribunal administratif du Latium (ci-après “TAR Latium”) qui, en 2014, avait annulé la décision rendue dans (...)

Silvia Pietrini Italy : The Lazio Administrative Court considers that an undertaking that didn’t file an action against the sanction of the Competition Authority cannot benefit from the annulment of the decision sought by another cartel members (Hapag-Lloyd)

144

Par un arrêt du 25 mars 2015, publiée le 30 avril, le Tribunal administratif régional du Latium (ci-après “TAR Latium”) a rejeté le recours fait par un membre d’une entente dénoncée dans le cadre d’un programme de clémence, qui avait demandé à l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après (...)

Silvia Pietrini Italy : The Italian Supreme Court incites trial courts to adopt a functional approach of procedural rules in order to protect effectively the victims of anticompetitive practices (Retail of fruits and vegetables)

126

Si la directive relative aux actions en dommages et intérêts pour violation du droit des pratiques anticoncurrentielles n’a pas encore été transposée, son impact est dès à présent tangible, puisque les juridictions des États membres s’inspirent des principes de la directive pour lancer la feuille de route (...)

Silvia Pietrini Italy : The Italian Supreme Administrative Court confirms the difficulty for the parties to access the file of the competition authority after the final closure of the administrative procedure (Carburéacteur)

160

CE it., 24 fév. 2015, publié le 25 mars 2015, affaire du carburéacteur Par un arrêt du 24 février 2015, publié le 25 mars, le Conseil d’État a confirmé l’arrêt rendu par le Tribunal administratif régional du Latium (ci-après “TAR Latium”) dans l’affaire du carburéacteur qui avait rejeté la demande d’une (...)

Silvia Pietrini Italy : The Lazio Regional Court considers that the redetermination of the sanction by the competition authority must be in compliance with the principle of proportionality and with the European Convention on Human Rights (Ready-mix concrete)

152

TAR Latium, 19 nov. 2014 et 28 janv. 2014, publiés le 25 fév. 2015, affaire du béton prêt à l’emploi Par deux arrêts rendus dans l’affaire de l’entente illicite constatée sur le marché du béton prêt à l’emploi, publiés le 25 février 2015, le Tribunal administratif régional du Latium (ci-après “TAR Latium”) a (...)

Silvia Pietrini Italy : The Regional Administrative Court of Lazio confirms the penalty of the Competition Authority imposed against two pharmaceutical companies for illegal agreement in the ophthalmic treatment sector (Roche, Novartis)

155

Par un arrêt publié le 2 décembre 2014, le Tribunal administratif régional du Latium (ci-après “TAR Latium”) a confirmé l’analyse factuelle et la sanction infligée par l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) aux laboratoires pharmaceutiques Roche et Novartis et à leurs filiales (...)

Silvia Pietrini Italy : The Italian Supreme Administrative Court confirms the factual analysis of the Competition Authority but asks to determine again the amount of penalties in the cosmetics cartel

115

Par un arrêt publié le 24 octobre 2014, le Conseil d’État italien s’est prononcé sur les recours présentés contre le jugement du Tribunal administratif régional du Latium (ci-après “TAR Latium”) ayant confirmé partiellement la décision de l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”), (...)

Silvia Pietrini Public tender - Coinsurance: The Italian Supreme Administrative Court sanctions the abusive coinsurance in award procedures for public contracts

202

CE It., 27 mai 2014, publié le 13 juin 2014, n° 3032 Par l’arrêt du 27 mai 2014, publié le 13 juin 2014, le Conseil d’État italien a rejeté les recours formés par trois sociétés qui avaient été condamnées par l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-dessous “AGCM”) en raison de la conclusion, (...)

Silvia Pietrini Service of general interest : The Italian Competition Authority considers that the separation is necessary when a company provides both services of public general interest and services subjected to competition

39

Aut. conc. it., 9 avril 2014, aff. A.IR Autoservizi irpini-servizi di trasporto interregionali di competenza statale, déc. n° 24878 ; et 16 avril 2014, aff. Consorzio prontobus-ARPA, déc. n° 24889 Par deux décisions du 9 et 16 avril 2014, l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-dessous (...)

Silvia Pietrini Competitive harm : The Italian Supreme Court reminds the relationship between public and private enforcement and admits a shitf in the burden of proof of the conditions of liability for the damages suffered by consumers (Fondiaria – SAI c/ Nicola Perrini)

87

Cass. civ. 1ère, 27 mars 2014, publié le 28 mai 2014, Fondiaria – SAI c/ Nicola Perrini, RGN 24519/2007 Par un arrêt du 27 mars 2014, publié le 28 mai 2014, la Cour de cassation italienne est revenue sur l’articulation entre Private Enforcement et Public Enforcement en matière de pratiques (...)

Silvia Pietrini Essential facilities : The Italian Regional Administrative Court confirms the sanction imposed on the incumbent telecommunications operator for abuse of dominant position (Telecom Italia)

57

TA Latium, 12 mars 2014, publié le 8 mai 2014, Telecom Italia,, n° 4801 Par un arrêt du 12 mars 2014, publié le 8 mai 2014, le Tribunal administratif du Latium (ci-après “TAR Latium”) a rejeté le recours formé contre la décision de l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) en (...)

Silvia Pietrini Pharmaceutical sector: The Italian Competition Authority fines two pharmaceutical laboratories for an anticompetitive agreement aiming to favour an opthalmological treatment to the detriment of an alternative and cheaper medication (Roche Novartis)

128

AGCM, décision du 27 février 2014, publiée le 5 mars 2014, affaire Roche Novartis Par une décision du 27 février 2014, publiée le 5 mars de la même année, l’Autorité Garante de la Concurrence et du Marché (ci-après “AGCM”) a condamné les laboratoires pharmaceutiques Roche et Novartis pour avoir violé (...)

Silvia Pietrini Horizontal mergers : The Italian Regional Administrative Court clarifies horizontal mergers and provides detailed guidelines for defining the relevant market

39

TA Latium, 12 février 2014, publié le 20 mars 2014 Par le jugement du 12 février 2014, publié le 20 mars 2014, le Tribunal administratif régional du Latium (ci-dessous “Tribunal”) – juridiction de contrôle des décisions prononcées par l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-dessous “AGCM”) (...)

Silvia Pietrini Abuse of rights: The Italian Supreme Administrative Court allows the appeal of the Competition and Market Authority regarding an abuse of rights committed by a dominant undertaking (Pfizer)

103

Conseil d’État, arrêt du 14 janvier 2014, publié le 12 février 2014, affaire Pfizer Par un arrêt du 14 janvier 2014, publié le 12 février 2014, le Conseil d’État a annulé la décision du Tribunal administratif du Latium (ci-après “TAR Latium”) par laquelle le juge administratif avait annulé la décision de (...)

Silvia Pietrini Dominant position : The Italian Supreme Administrative Court requires that the Competition Authority to allow a more rigorous analysis of unilateral conduct

51

CE it., 9 janvier 2014, publié le 6 mai 2014, n° 8134 Par un arrêt du 9 janvier 2014, publié le 6 mai 2014, le Conseil d’État a confirmé l’arrêt du Tribunal administratif régional du Latium (ci-après “TAR Latium”) qui, le 4 avril 2014, avait annulé la décision de l’Autorité garante de la concurrence et du (...)

Silvia Pietrini Private enforcement : The Italian Supreme Court considers that the commencement of the period of limitation of the civil action starts to run from the publication of the decision which sanctioned an anticompetitive practice (Lloyd Adriatico)

106

Dans le cadre de la saga du cartel des assurances dans le secteur automobile, la Cour de cassation italienne revient sur l’articulation du Private Enforcement et du Public Enforcement en droit de la concurrence, notamment sur le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité (...)

Silvia Pietrini Access to file : The Lazio Regional Administrative Tribunal denied access to a portion of the record of the competition authority to prepare his defense in the civil proceeding (“Business jet fuel” )

102

Par un arrêt du 9 octobre 2013, publié le 30 octobre de la même année, le tribunal administratif régional du Latium (ci-après “TAR Latium”) a rejeté l’appel interjeté par la société pétrolière Esso italiana Srl (ci-après “Esso”) contre la décision de refus d’accès aux documents issus du dossier de l’Autorité (...)

Silvia Pietrini Public enforcement : The Lazio Regional Administrative Tribunal states that the administrative procedure aiming to prove the existence of an anticompetitive practice should be terminated within a reasonable time and the parties have the right to speedily challenge the case against them (TAR Latium, Marcegaglia c/ AGCM)

92

Par six décisions prononcées le 5 juin 2013 et publiées le 7 octobre dernier, le Tribunal administratif du Latium (ci-après “TAR Latium”) – juridiction de contrôle des décisions rendues par l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) – a réduit considérablement voire annulé à (...)

Silvia Pietrini Italy: The Administrative Supreme Court sets limits on access to the file of the Competition Authority (Rete Ferroviaria Italiana and Trenitalia)

92

Conseil d’État, arrêt du 19 février 2013, Autorité garante de la concurrence et du marché c/ Rete Ferroviaria Italiana et Trenitalia, n° 1568/2013 Par un arrêt du 19 février 2013, publié le 15 mars 2013, le Conseil d’État a accueilli le recours de l’Autorité garante de la concurrence et du marché (“AGCM”) (...)

Silvia Pietrini Italy: The Court of Milan says that the telecom operator has abused its dominant position and imposes to repair the damage suffered by a contractor (OKCom/Telecom Italia)

103

Tribunal de Milan, jugement du 13 février 2013, affaire OKCom/Telecom Italia Le Tribunal de Milan vient de publier une décision historique en matière de Private Antitrust Enforcement. Tout d’abord, c’est la première fois qu’un Tribunale – juridiction de premier degré – se prononce sur le contentieux (...)

Silvia Pietrini Italy: The Italian Competition Authority imposes a symbolic fine to five Bar Associations for having violated article 101 TFEU (Bar Associations)

63

Par une décision du 23 avril 2013, publiée le 16 mai 2013, l’Autorité garante de la concurrence et du marché (AGCM) a sanctionné cinq ordres des avocats (il s’agit des ordres de Civitavecchia, Latina, Tempio, Tivoli et Velletri) pour avoir entravé l’accès des avocats étrangers au marché italien des (...)

Silvia Pietrini Italy: The Italian Competition Authority punishes four associations of notaries for the agreements that restrict national competition law (Lucca, ilano, Verona and Bari)

130

Autorité de la concurrence, décisions du 30 mai 2013, Consiglio notarile di Milano, Bari e Verona/controlli sull’applicazione della tariffa, n° 749-l750-l753 En France, on s’interroge depuis longtemps sur la conception purement marchande des professions libérales et l’applicabilité du droit de la (...)

Silvia Pietrini Italy: The Italian Supreme Court confirms the company condemned by the Italian Competition Authority is presumed responsible in a civil proceeding (Insurance case)

55

Sanctionné en 2000 par l’Autorité garante de la concurrence et du marché (AGCM), le cartel des assurances a donné lieu à plusieurs actions en dommages et intérêts devant différentes juridictions parmi lesquelles on se souviendra du Giudice di pace de Bitonto, ce dernier ayant introduit une demande de (...)

Silvia Pietrini Italy: The Administrative Tribunal of Lazio holds that the rules of conduct applicable to lawyers-mediators aim to ensure free competition between lawyers

99

Depuis 2010, l’avocat peut exercer la fonction de médiateur (décret législatif du 4 mars 2010 n° 28). En 2011, le Conseil National des Barreaux italien – le CNF – a adopté des nouvelles règles déontologiques applicables aux seuls avocats qui souhaitent exercer également l’activité de médiateur, le but (...)

Silvia Pietrini Italy: The Administrative Tribunal of Lazio holds that prolongation of divisional patent protection is legitimate and decides on the principle of legal privilege (Pfizer)

137

La décision du Tribunal administratif du Latium (ci-après “TAR Latium”) dans l’affaire Pfizer était très attendue après qu’en janvier 2012 l’Autorité de la concurrence (ci-après “AGCM”) avait infligé au groupe Pfizer une amende de 10,6 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché du principe (...)

Silvia Pietrini Italy: The Administrative Tribunal of Lazio holds that exchange of business information with indeterminate content has not an anticompetitive object (Toshiba Medical Systems)

565

Par un arrêt publié le 18 juin 2012, le Tribunal administratif régional du Latium (TAR Latium) a annulé la décision du 4 août 2011 par laquelle l’Autorité de concurrence (AGCM) avait sanctionné sur le fondement de l’article 101 TFUE quatre sociétés – Alliance Medical, Toshiba Medical Systems, Philips et (...)

Silvia Pietrini Italy: The TAR Lazio asks the Italian NCA to set a new fine and requires more transparency in the calculation of the fine (Cosmetics cartel)

84

Le 11 avril 2012, le Tribunal administratif du Latium (ci-après “TAR Latium”) a publié les motivations des arrêts relatifs à treize recours présentés contre la décision de l’Autorité de concurrence (ci-après “AGCM”) du 15 décembre 2010 qui avait sanctionné quinze sociétés présentes sur les marchés des (...)

Silvia Pietrini Italy: The Regional Administrative Court for Lazio decides on certain aspects of the leniency program and recalls the multimarket contacts theory (Beiersdorf/AGCM)

221

TAR Lazio, 12 ottobre 2011, Beiersdorf c/ AGCM, n° 01751/2011 Par un arrêt du 12 octobre 2011, le Tribunal Administratif Régional du Latium (TAR Lazio) a rejeté partiellement le recours intenté par un certain nombre de sociétés à l’encontre de la décision de l’autorité de concurrence italienne – (...)

Silvia Pietrini Italy: The Court of Milan decides on the intervention of a third party to class action and on the conditions required to bring class action (V.D. e ADUC/Microsoft)

227

Par une ordonnance en date du 20 octobre 2011, le Tribunal de Milan s’est prononcée sur certains aspects procéduraux de la nouvelle action collective qui figure dans l’article 140 bis du code de la consommation (disposition introduite par l’article 49 de la loi du 23 juillet 2009, n° 99, en vigueur (...)

Silvia Pietrini Italy: The TAR Lazio rejects the request for access to the file of the Competition Authority submitted by a company intervened in the administrative procedure (Alitalia Linee Aeree Italiane)

277

Si la question épineuse de l’accès aux pièces du dossier de la Commission européenne dans le cadre d’une procédure de clémence pourrait bientôt être tranchée au niveau européen par voie législative (v. déclaration de M. Almunia lors de la conférence “Challenges Old and New 19th International Competition Law (...)

Silvia Pietrini Italy – Unfair commercial practices: The AGCM has severely punished Apple for unfair trade practices against consumers and has refused the commitments proposed by the latter (Apple)

197

AGCM, 21 December 2011, Apple, n° 7256 Depuis 2007, l’autorité de concurrence italienne (AGCM) dispose de pouvoirs d’instruction, de décision et de sanction en matière de pratiques commerciales déloyales. C’est dans ce contexte qu’en décembre dernier l’AGCM a infligé une amende de 900 000 euros à Apple (...)

Silvia Pietrini Italy – Private enforcement: The Italian Supreme Court states that the limitation of the right to compensation for damages shall run from the date of awareness for the victim of unfair prejudice (I. P./SARA Assicurazioni)

136

Par l’arrêt du 6 décembre 2011 n° 26188/2011, la troisième section de la Cour de cassation a rappelé qu’en matière de concurrence, lorsque l’action au civil est consécutive à l’action publique, s’applique le principe selon lequel le délai de prescription du droit à réparation du préjudice subi commence à (...)

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