Sebastien Martin

Université Bordeaux IV
Professeur

Sébastien Martin is a lecturer at the University of Bordeaux since september 2013, he was before a contractual lecturer at the University of Auvergne (Law School ; Centre Michel de l’Hospital) where he taught French and European Public Law. Before teaching, Sébastien Martin obtained a Master degree in European Law and a PhD degree in Public Law with a thesis on “The modern transformations of public transport services” at the University of Bordeaux IV. Sébastien Martin is specialized in Public Economic Law and focuses on Public Interventionism, Services of General Interest, the Regulation of public utilities and the State aid Law.

Linked author

IEP Bordeaux

Articles

12619 Review

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Railway: The French Supreme Administrative Court gives its opinion on the draft for a new railway pact (Opinion n° 394425)

43

Après avoir confié en octobre 2017 une mission à M. Jean-Cyril Spinetta, afin de dresser un diagnostic global de l’état de la situation du système ferroviaire, lequel a été remis le 15 février 2018, le Gouvernement a considéré qu’il y avait urgence à agir. Il a donc proposé, au Conseil des ministres du 28 (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Revocation: The French Audiovisual Council revokes for the first time the mandate of a president of the public audiovisual enterprise (Radio France’s President)

34

Par sa décision 2018-13 du 31 janvier 2018, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, réuni en assemblée plénière, a décidé de retirer son mandat de Président de Radio France à Mathieu Gallet, estimant, en particulier, que sa condamnation en première instance pour délit de favoritisme mettait à mal l’intérêt (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin ARAFER : The French Regulatory Authority for Rail and Road Activities publishes a report on the evolution of the passenger rail market (Annual Report)

56

L’ARAFER a publié le premier bilan annuel du marché du transport ferroviaire de voyageurs en France répondant ainsi à certaines des exigences de l’article 56 de la directive 2012/34 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (“2. Sans (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Notice: The French Supreme Administrative Court validates a formal notice pronounced by the French Audiovisual Council (C8)

41

Dans le cadre du recours qui nous préoccupe (CE, 4 décembre 2017, n° 407463, Société C8 [anciennement D8]), la chaîne de télévision C8 avait saisi le Conseil d’État pour demander l’annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 2016-872 du 23 novembre 2016 par laquelle le Conseil supérieur de (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Definition: The President of French Regulatory of online games takes position on the "loot boxes" problems (ARJEL)

42

Les “loot boxes” (pochettes surprises) que peuvent gagner ou acheter les joueurs de jeux-vidéos et qui sont “littéralement des ’ caisses à butin ’ à acquérir pour augmenter ses chances” (http://www.lepoint.fr/pop-culture/jeux-videos/pour-tout-comprendre-sur-la-polemique-des-loot-boxes-dans-le-jeu-video-01-12-2

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Opening of coach lines: The French Supreme Administrative Court specifies the notion of "regular transmission line" (Région Pays de la Loire)

31

Après avoir rendu des premiers arrêts relatifs au contrôle par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières des demandes d’interdiction ou de limitation des services par autocars (CE, 23 déc. 2016, Région Aquitaine Limousin Poitou Charentes, n°399081, cf. Emmanuel Guillaume, Mélodie (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Sanction: The French Audiovisual Council refuses to sanction a television station which fails to comply with its obligations to broadcast audiovisual works (RMC Découverte)

85

Après une première décision rendue dans le cadre de son pouvoir de sanction (cf. Hubert Delzangles, Sébastien Martin, Le Conseil supérieur de l’audiovisuel sanctionne une chaîne de télévision pour non-respect de mises en demeure (C8), Concurrences n° 3-2017, art. n° 84612, pp. 149-151), le Conseil (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Opening of coach lines: The French Regulatory Authority for Rail and Road Activities gives a conditional release on the draft decisions prohibiting intercity bus services in the Provence – Alpes – Côte d’Azur region (Les Courriers Rhodaniens)

65

En vertu de l’article L. 3111-18 du Code des transports, “une autorité organisatrice de transport peut, après avis conforme de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, dans les conditions définies à l’article L. 3111-19, interdire ou limiter les services mentionnés au premier (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Transmission of information: The French Regulatory Authority for Rail and Road Activities requires motorway concessionaires to provide it with information in order to carry out its tasks in the motorway concession area (Transmission d’informations par les concessionnaires d’autoroutes)

102

En vertu de l’article L. 122-31 du code de la voirie routière, “L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d’information nécessaires dans le secteur des autoroutes concédées. Elle peut (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Opening of coach lines: The French Supreme Administrative Court validates the method used by the French Regulatory Authority for Rail and Road Activities to control applications for prohibition or limitation of road services by coach (Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes)

280

Après avoir contrôlé les premiers avis rendus par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (cf., pour l’arrêt du Conseil d’État, Emmanuel Guillaume, Mélodie Lenglart, “Equilibre économique du service public : Le Conseil d’État juge légal un avis de l’Autorité de régulation des (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Referral: The French Supreme Administrative Court extends the list of persons authorized to refer to the French Audiovisual Council (M. A...B...)

91

Par plusieurs courriers en dates des 4 avril et 8 juillet 2012, 12 mai, 23 juin, 23 juillet, 5 et 8 août et 18 octobre 2013, un auditeur a signalé au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) divers manquements commis, selon lui, par la société Radio France aux règles relatives à la diffusion de (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Control of regulatory agency : The French Legislator lays down a general framework for independent administrative authorities

94

Le législateur, par l’adoption d’une loi organique (Loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, JORF n° 0018 du 21 janvier 2017) et d’une loi ordinaire (Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Penalties : The French Audiovisual Council issues several decisions against a TV show following several viewers’ complaints (TV Show “Touche pas à mon poste”)

49

Le mercredi 23 novembre 2016, l’Assemblée plénière du Conseil supérieur de l’audiovisuel s’est prononcée sur les très nombreuses plaintes concernant l’émission “Touche pas à mon poste”. Elle a décidé de prononcer une mise en garde et une mise en demeure à l’encontre de l’éditeur de la chaîne C8 en réponse à (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Concession : The French Regulatory Authority for Rail and Road Activities gives its opinion on the proposed pay-motorway between Saint-Etienne and Lyon

62

Depuis le 1er février 2016, en vertu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (JORF n° 0181 du 7 août 2015 page 13537), dite Loi Macron, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dispose de plusieurs compétences dans le (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Rail transport: The French Regulatory Authority for rail and road activities gives its opinion on the appointment of the chairman of the railway infrastructure manager (SNCF Réseau)

63

À la suite de la démission de Jacques Rapoport de ses fonctions de président de SNCF Réseau, annoncée par le secrétaire d’État chargé des transports Alain Vidalies le mercredi 24 février, le gouvernement a entrepris de lui trouver un successeur. Or, depuis que M. Rapoport avait été nommé en décembre 2012 (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Transfert to the infrastructure manager: The French Regulatory Authority for rail and road activities gives a favourable opinion on the agreement on the scope of service facilities transferred to the Infrastructure Manager (SNCF Réseau et SNCF Mobilités)

70

La loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (JORF n° 0179 du 5 août 2014, page 12930) avait prévu, à son article 31, qu’“Un accord entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités détermine le périmètre des terminaux de marchandises autres que ceux (inscrits à l’offre de référence SNCF pour le service (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Highway concessionnaires: The French Regulatory Authority for rail and road activities lists the information that highway concessionaires must transmit

53

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (JORF n°0181 du 7 août 2015, page 13537) a confié de nouvelles missions à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières à l’égard des concessionnaires d’autoroutes. En effet, le législateur (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Road transport facilities: The French Regulatory Authority for rail and road activities fixes a framework to respect for road transport management operators

58

Avec l’adoption de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (JORF n°0181 du 7 août 2015 page 13537), mieux connue sous le nom du ministre de l’Économie et des Finances, qui a libéralisé le secteur du transport routier interurbain de personnes, (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Infrastructure capacity: The French Regulatory Authority for Rail and Road Activities sets up incentive mechanisms to encourage the efficient use of infrastructure capacity

72

À l’occasion de plaintes déposées par des opérateurs ferroviaires dans le cadre de demandes de règlements de différend, l’Autorité avait pu observer que le gestionnaire de l’infrastructure comme les opérateurs sollicitant ou détenant des sillons ferroviaires pouvaient adopter des comportements peu (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Railway stations: The French Regulatory Authority for Rail and Road Activities advises government on France railway stations management

89

La question de l’indépendance du gestionnaire de l’infrastructure essentielle vis-à-vis des utilisateurs, bien connue dans le domaine de la régulation de l’énergie mais plus compliquée à mettre en œuvre dans le secteur des transports ferroviaires, est désormais au cœur des préoccupations récentes de (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Rail transports: The French Regulatory Authority for Rail and Road Activities decides on the final decree transposing Directive 2012/34

87

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires était invitée à donner son avis sur le projet de décret qui a pour objet d’achever le processus de transposition en droit national des dispositions de la directive 2012/34/UE relatives à l’accès aux installations de service. Par son avis, l’Autorité fait (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Broadcast authorization: The French Supreme Administrative Court cancels French broadcast regulatory body’s decision repealing authorization to broadcast a television channel (Diversité TV)

59

L’automne dernier, le Conseil supérieur de l’audiovisuel avait, pour la première fois, décidé de retirer à la société Diversité TV France son autorisation d’émettre pour la chaîne Numéro 23 (cf. H. Delzangles, S. Martin, “Le Conseil supérieur de l’audiovisuel abroge pour la première fois l’autorisation de (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Road transports: The French rail and road regulatory body makes its first opinion in the context of the notification procedure conforms to prohibit or limit services freely organized (FlixBus; Frethelle)

81

Ce n’est pas moins de cinq avis que l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières a rendu dans le cadre de la procédure d’avis conforme créée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (JORF n° 0181 du 7 août 2015, p. 13537). (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Road transports: The French Competition Authority issues an opinion on the draft regulation at bus stations and stops locations

63

L’Autorité de la concurrence, après s’être saisie d’office le 26 février 2013, avait rendu, un an plus tard, un avis relatif au fonctionnement concurrentiel du marché du transport interrégional régulier par autocar (cf. Avis n° 14-A-05 du 27 février 2014) dans lequel, après avoir fait un examen du (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Energy: The French Energy Regulation Commission delivers a negative opinion on the proposed amendment regulated tariffs

72

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a été saisie, pour avis, le 30 octobre 2015, d’un projet de décret modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité. Celui-ci avait été modifié une première fois par le décret n° 2014-1250 du 28 octobre 2014 (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Broadcasting: The French Audiovisual Council revokes the authorization to broadcast to a television channel (Diversité TV France, Chaîne Numéro 23)

80

Cet automne, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a, pour la première fois, décidé de retirer à la société Diversité TV France son autorisation d’émettre pour la chaîne Numéro 23 (cf. décision n° 2015-367 du 14 octobre 2015 portant sanction à l’encontre de la société Diversité TV France). Cette décision est (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Transport: The French Government specifies the declaration procedure for newly deregulated bus services

109

Suite à l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (JORF n° 0181 du 7 août 2015, p. 13537), les premiers décrets d’application ont commencé à être adoptés. Le décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 (JORF n° 0238 du 14 octobre (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Electricity : The French Energy Regulatory Commission decides on the rates of transfer of electricity to local distribution entities

59

La ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie ainsi que le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, ont saisi la Commission de régulation de l’énergie, le 20 juillet 2015, d’un projet d’arrêté relatif aux tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Electricity : The French Energy Regulatory Commission delivers a negative opinion on the proposed amendment on regulated tariffs

72

La délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 28 juillet 2015 portant avis sur le projet d’arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité est intéressante à plusieurs égards. Tout d’abord, le premier élément d’intérêt se rapporte au contexte dans lequel intervient l’avis sur (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Transport : The French Railway Activities Regulatory Authority points out several difficulties amongst the transposition measures of the directive establishing a single European railway area

52

L’Autorité de régulation a été saisie pour avis de différents textes dont l’objectif est de permettre d’achever la transposition de la directive n° 2012/34/UE (cf. le projet d’ordonnance pris sur l’habilitation donnée au Gouvernement en application de l’article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Broadcasting : The French Higher Audiovisual Council warns several media following the release of controversial pictures (France Télévision)

116

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel aura lui aussi eu la possibilité de se prononcer sur l’affaire Vincent Lambert, du nom du patient hospitalisé dans un état irréversible d’inconscience le rendant tributaire d’une alimentation et d’une hydratation artificielles et pour lequel la famille s’oppose sur (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Rail transport : The French Railway Operations Regulatory Authority goes back on the reservations expressed about the service timetable pricing applicable for 2016

122

En début d’année, dans l’avis n° 2015-004 du 3 février 2015, l’ARAF avait donné un avis favorable sur la tarification des prestations minimales publiée dans le document de référence du réseau ferré national pour l’horaire de service 2016. Cependant, cet avis avait été assorti de plusieurs réserves qui (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Energy : The Paris Court of Appeals reforms partially the Competition Authority decision sanctioning the French energy incumbent operator for abuse of dominance (EDF)

212

La société Solaire Direct, opérateur sur le marché des services aux particuliers désirant produire de l’électricité solaire photovoltaïque estimait dès 2008 que la société EDF ainsi que ses filiales EDF Énergies nouvelles (EDF EN) et EDF Énergies nouvelles réparties (EDF ENR) se livrait à des pratiques (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Rail transport : The French Railway Operations Regulatory Authority issues an opinion on the proposed amendment on its organization and functioning

123

Pour tenir compte de l’adoption de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (JORF n° 0179 du 5 août 2014 page 12930), le gouvernement a souhaité modifier les dispositions du décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité de (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Rail transport : The French Railway Operations Regulatory Authority rejects the separation of accounts repository for the rail services freight of the incumbent railway operator

119

L’article 6 de la directive 2012/34/UE, portant refonte des directives 91/440/CE, 95/18/CE et 2001/14/CE, prévoit, notamment, que “Les États membres veillent à ce que des comptes de profits et pertes et des bilans distincts soient tenus et publiés pour, d’une part, les activités relatives à la (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Energy : The Court of Justice of the European Union interprets the directive 2003/55 in the light of the Charter of fundamental rights concerning the right to effective judicial protection (E.ON Földgáz Trade, Magyar Energetikai és Közmű-szabályozási Hivatal)

213

CJUE, 19 mars 2015, E.ON Földgáz Trade c/ Magyar Energetikai és Közmű-szabályozási Hivatal, aff., C-510/13 La société E.ON Földgáz, à l’époque des faits encore filiale du groupe E.ON, était titulaire d’une autorisation de transport de gaz. À ce titre, elle a déposé quatre demandes d’attribution de capacité à (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Energy : The French Energy Regulatory Commission publishes the accounting rules related to public service charges for electricity supported by providers

206

CRE, 19 fév. 2015, Délibération relative aux règles de la comptabilité appropriée des fournisseurs supportant des charges de service public de l’électricité Conformément à l’article L. 121-9 du code de l’énergie, avec la délibération du 19 février 2015, la Commission de régulation de l’énergie vient fixer (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Broadcasting : The French Higher Audiovisual Council sanctions thirteen broadcasting media for their treatment of terrorist attacks of Paris (France 24...)

182

CSA, 11 fév. 2015, Décisions portant mise en demeure des sociétés en charge de l’audiovisuel extérieur de la France (France 24 et RFI), BFM TV, Euronews SA, Lagardère Active Broadcast (Europe 1), France Télévision, Radio France (France info et France inter), La Chaine Info, Radio Monte Carlo, CLT-UFA (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Transports : The European Commission sets new requirements as part of the procedures for licensing railway undertakings and rail infrastructure capacity

218

Comm. eur., 6 janv. 2015, Règlement d’exécution (UE) 2015/10 concernant les critères applicables aux candidats pour les demandes de capacités de l’infrastructure ferroviaire et abrogeant le règlement (UE) 870/2014 ; Comm. eur., 4 fév. 2015, Règlement d’exécution (UE) 2015/171 sur certains aspects de la (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Universal postal service : The French Electronic Communications and Postal Regulatory Authority suggests changes to the quality objectives to be respected by universal postal service operator

96

L’article R. 1-1-8 du CPCE prévoit que “le ministre chargé des postes, après avoir mis le prestataire du service universel en mesure de présenter ses observations et avoir recueilli les avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Broadcasting : The French Higher Audiovisual Council sets the conditions for broadcasting short extracts of events of high interest

125

L’article L. 333-7 du code du sport prévoit que “La cession du droit d’exploitation d’une manifestation ou d’une compétition sportive à un service de communication au public par voie électronique ne peut faire obstacle à l’information du public par les autres services de communication au public par voie (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin ARCEP - Sanctioning power : The French Electronic Communications and Postal Regulatory Authority recovers sanctioning powers

101

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a été privée de son pouvoir de sanctions à partir de la décision du Conseil constitutionnel du 5 juillet 2013, Société Numéricable SAS et autre (CC, décision n° 2013-331 QPC du 5 juillet 2013, Société Numéricable SAS et autre, (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Load shedding : The French Supreme Administrative Court dismisses a demand for interim measures against the Energy Regulatory Commission’s deliberation related to load shedding (Voltalis)

95

Le 28 novembre 2013, la CRE a édicté une délibération portant approbation des règles expérimentales pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l’énergie. Dans ce cadre, elle a défini, conformément au II de l’article 14 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Taxi: The French Supreme Administrative Court issues a priority question of constitutionality on the violation of the principle of equal treatment between taxis and passenger cars with driver (CGT Taxis)

117

La concurrence que se livrent les taxis et les voitures de tourisme avec chauffeur est âpre et la question ne manque pas de rebondir dans le prétoire du juge administratif. C’est en particulier le décret du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur qui (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Electronic communications : The French Supreme Administrative Court confirms the operating authorization for additional frequencies to expand a 4G network (Orange France)

49

Suite à une demande formulée le 19 juillet 2012 par la société Bouygues Telecom, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après ARCEP) a procédé à un réexamen de son autorisation dans la bande 1800 MHz et a pris la décision (cf. Décision n° 2013-0514 de l’Autorité de (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Electricity : The French Energy Regulatory Commission issues a deliberation on the contribution to the public service charges for electricity

87

À l’heure du projet de loi français sur la transition énergétique et des nouvelles lignes directrices sur les aides d’État en faveur de la protection de l’environnement publiées par la Commission européenne le 9 avril 2014 (Commission Européenne – IP/14/400 du 9 avril 2014), la question du financement des (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Universal service : The French NRA rules on the evaluation of universal service costs and on the operators’ contribution for 2012

32

Comme chaque année (cf. pour l’année 2011, la décision n° 2013-0590 du 23 avril 2013 fixant l’évaluation définitive du coût net du service universel et les contributions des opérateurs pour l’année 2011 et pour l’année 2010, la décision n° 2012-0484 du 3 mai 2012 fixant les évaluations définitives du coût du (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Electricity: The French Supreme Administrative Court invalidates the order of 20 July 2012 regarding the “blue” and “yellow” sale prices (ANODE)

48

L’association ANODE continue une série de recours contentieux contre les arrêtés ministériels fixant les tarifs énergétiques (voir pour le gaz, par exemple, cette Revue Concurrences, Chronique Régulation, n° 1-2014, p. 191 à propos de CE, 30 décembre 2013, ANODE, n° 369574, 369575) cette fois-ci dans le (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Broadcasting : The French Supreme Administrative Court overturns the CSA’s dispute settlement on the channel numbering system (France Télévisions)

36

Dans l’affaire en cause, la Société France Télévisions a demandé au Conseil d’État d’annuler la décision n° 2011-1294 du 9 novembre 2011, du Conseil supérieur de l’audiovisuel (ci-après CSA), relative à un différend l’opposant à la société Numéricâble sur la question de la numérotation du service France 5 dans (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin 255.Rail network: The Court of Justice of the European Union clarifies Member States’ opportunities to collect increase fees (Commission / Bulgaria)

53

Dans l’arrêt du 13 février 2014, le juge de l’Union devait se pencher sur un recours introduit par la Commission, le 29 mars 2012, à l’encontre de la Bulgarie. L’institution gardienne des traités européens reprochait à l’État membre d’avoir manqué à ses obligations en permettant l’introduction de plusieurs (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Public consultation : The French NRA participates in the public consultation on the market regular interregional bus lines

63

L’Autorité de la concurrence s’est saisie d’office pour avis sur le marché du transport interrégional régulier par autocar le 26 févier 2013. Pour ce faire, elle a organisé une consultation publique qui a vocation à l’aider dans sa réflexion, notamment sur les avantages du développement du transport (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Electricity markets: The French Energy Regulation Commission examines the results of the working group related to electricity and gas retail markets and gives more importance to the soft law

59

La délibération du 30 janvier 2014 de la CRE revient sur les travaux des Groupe de travail électricité et Groupe de travail Gaz créés en 2005 pour définir et suivre la mise en place des règles de fonctionnement des marchés de détail de l’électricité et du gaz naturel. Au-delà du bilan 2012-2013 et des (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin 286.Gas transport: The French Energy Regulation Commission decides to maintain its decision related to the marketing rules applied to available gas transport capacities

70

Dans sa délibération du 17 octobre 2013, la CRE a défini les règles de commercialisation des capacités de transport disponibles, à compter du 1er octobre 2014, sur la liaison entre les zones Nord et Sud de GRT Gaz, à l’interface entre les réseaux de GRTgaz et TIGF et aux interconnexions entre le réseau (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Broadcasting : The French legislator enacts the new reform of powers and functions of the Broadcasting High Council

89

Introduction Le législateur a été saisi, depuis le mois de juin 2013, d’un projet de loi traduisant l’engagement numéro 51 du candidat François Hollande sur la question de la réforme de l’audiovisuel public. Il s’inscrit dans la continuité du rapport de la mission “Acte II de l’exception culturelle : (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Railway activities: The ARAF takes advantage of its Annual Report for 2012 publication to address recommendations to the infrastructure managers

55

Le rapport d’activités annuel est le moment pour toute autorité de revenir sur les éléments importants de l’année écoulée mais également d’apporter une analyse globale sur le secteur qu’elle régule. Le rapport pour 2012 rendu par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) ne remet pas en (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Electronic communications : The French NRA delivers a favorable opinion concerning the evolution of rates planned by the French post operator in 2014

54

ARCEP, 10.09.13, opinion n° 2013-1148 ARCEP, 10.09.13, opinion n° 2013-1149 Conformément à l’article R. 1-1-13 du CPCE qui précise que “La Poste fournit à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un mois au moins avant leur entrée en vigueur toute information utile sur les (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Electronic communications and post: The Constitutional Council states the ARCEP fines proceeding doesn’t respect impartiality principle (Numéricable)

101

FRENCH ELECTRONIC COMUNICATIONS AND POST La procédure relative au pouvoir de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) est établie depuis la loi de 1996 mais a subi, au fil des évolutions législatives et de l’influence de la jurisprudence européenne, (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Electronic communications: The European Commission suspends Portuguese regulator’s proposal on remedies in the fixed termination market

31

Dans le même cadre qu’évoqué précédemment, la Commission européenne a, le 12 juillet 2013, enregistré une notification de l’autorité portugaise de régulation des télécommunications (ANACOM), à propos du marché de la terminaison d’appel sur les réseaux téléphoniques publics en position déterminée. L’exécutif (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Broadcasting: The Council of State validates lack of emission authorization’s decision by the French Broadcasting High Council (SIRTI)

81

La requête déposée par le Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) et rejetée le 31 mai 2013 par le Conseil d’État apporte, grâce à une lecture assez souple de la loi du 30 septembre 1986, quelques éléments intéressants sur l’étendue du pouvoir du Conseil supérieur de (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Energy: The French Legislator introduces changes about Energy Regulatory Commission in law proposal aiming at preparing the transition toward an environmentally conscious energy system

80

Loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes La proposition de loi, connue sous le nom de son rapporteur François Brottes, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Energy - Electricity: The French Energy Regulatory submits its report on the functioning of electricity retail market

135

CRE, Rapport 2011-2012 sur le fonctionnement des marchés de détail français de l’électricité et du gaz naturel Conformément aux missions de surveillance des marchés de l’énergie mentionnées à l’article L. 131-1 du code de l’énergie et à l’article 16 de la loi du 7 décembre 2010 n° 2010-1488 portant nouvelle (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Energy: The French Energy Regulatory Commission validates rates of contribution of transport and distribution services of electricity and natural gas

83

En vertu de l’article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, une contribution tarifaire a été instaurée au profit de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG). Cette contribution qui repose sur les prestations de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Transports: The French NRA reviews the pricing of minimum benefits for use of the railway network proposed by supervisor

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L’avis n° 2013-011 du 24 avril 2013 de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires est intéressant dans la mesure où il fait suite à un avis rendu trois mois plus tôt. En effet, dans son avis n° 2013-002 du 30 janvier 2013, l’Autorité avait donné un avis défavorable au projet présenté par Réseau (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Energy: The Council of State validates part of legal framework in relation with smart grids accounting disposals (Sieil, Sipperec ; Sieil, Sipperec & association « Robin des bois » )

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CE, 20 mars 2013, Sieil, Sipperec, req. n° 346971 ; 346972 CE, 20 mars 2013, Sieil, Sipperec et Association “Robin des bois”, req. n° 354321, 356816, 357500, 357501, 357502 Alors que le thème des Smart Grids, notamment l’installation de 35 millions de nouveaux compteurs Linky d’ici 2020, est au (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Telecommunications - Postal services - Domestic mail: The French NRA delivers a favourable opinion subject concerning rate’s evolutions for domestic mail included in the universal service

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Très rapidement après avoir rendu sa décision n° 2012-1353 par laquelle elle fixait le troisième encadrement tarifaire du service universel postal (cf. supra), l’Autorité a dû se prononcer sur le projet de modification des tarifs pour les prestations se rapportant au courrier national relevant du (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Electricity - Public utilities rate’s contribution: The CRE asks for a 80% growth of the public utilities contribution

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La Commission de Régulation de l’énergie (CRE, 9 octobre 2012, délibération portant proposition relative aux charges de service public de l’électricité et à la contribution unitaire pour 2013) a, une fois de plus, émis une proposition relative à la contribution unitaire de la CSPE qui va bien au-delà de (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Électricity - Gas: The French NRA publishes its report on network codes and independence respect from energy distribution and transport system operators

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CRE, 28 juin 2012, Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux de l’électricité et de gaz naturel, Rapport 2011 Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) et de transport (GRT) dans le domaine de l’électricité et du gaz naturel exercent une activité sous (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Electronic communications: The Council of State examines once again the EU Framework directive’s Art. 7 proceedings (BT France)

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CE, 4 juin 2012, BT France, n° 351976 La procédure tirée des articles 7 et 16 de la directive dite “cadre” 2002/21/CE du 7 mars 2002 est probablement la plus caractéristique de l’action de régulation mise en œuvre par les autorités nationales. Pour autant, cette intervention normative sur le marché des (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Electricity: The French NRA deals with access and connexion’s conditions to the public transport network for new interconnectors

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CRE, délibération du 9 mai 2012 portant décision sur les conditions de raccordement et d’accès au réseau public de transport des nouvelles interconnexions mentionnées à l’article 17 du règlement (CE) n° 714/2009 du 13 juillet 2009 L’article 17 du règlement n° 714/2009, du 13 juillet 2009, sur les (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Electronic communications: The French NRA rules on distribution among the operators costs associated with universal service in electronic communications

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ARCEP, déc. n° 2012-0484 du 3 mai 2012 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l’année 2010 Par sa décision du 3 mai 2012, l’autorité de régulation détermine le coût définitif des obligations de service universel pour l’année 2010. Partant du (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Electronic communications: The General Court confirms complementarity relations between competition and regulation law in the UE (Telefónica and Telefónica de España/Commission)

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GCEU, 29 March 2012, Telefónica and Telefónica de España v. Commission, case T-336/07 Le Tribunal confirme que la Commission reste compétente pour constater une infraction au titre de l’article 102 TFUE alors même qu’une autorité nationale de régulation aurait pu examiner préalablement la compatibilité (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Electronic communications: The French NRA imposes heavy sanctions to companies for delay in execution of dispute settlement decision (Numericable)

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ARCEP, déc. n° 2011-1469 du 20 décembre 2011 prononçant une sanction à l’encontre des sociétés Numericable SAS et NC Numericable, en application de l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques Que devaient faire les sociétés Numericable suite à une décision de règlement des (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Energy – Electricity: The Court of Justice holds that European law must be interpreted as not precluding national legislation which imposes on operators which own installations are considered to be essential in order to meet the requirements of the demand for electricity of dispatching services, the obligation to submit bids on the national electricity markets in accordance with conditions pre-determined by the national regulatory authority (Enel Produzione)

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CJEU, 21 Décember 2011, Enel Produzione, case C-242/10 La libéralisation progressive des marchés soulève souvent la problématique des sujétions particulières pesant sur les opérateurs historiques. En effet, ces derniers, révélant une volonté concurrentielle aiguisée, contestent bien souvent les (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Energy - Gas: The Council of State suspends the administrative order dated 29 September 2011 providing for regulated sale prices for gas from the incumbent operator’s public distribution networks (Association nationale des opérateurs détaillants en énergie)

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(voir également, infra, chronique “secteur public”, obs. G. Marson) CE (ord.), 28 novembre 2011, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), n° 353554 Regroupant plusieurs fournisseurs alternatifs, l’association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) a (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Energy – Electricity: The standing committee for disputes and sanctions of the French NRA rules two disputes settlement relating to public electricity distribution network access conditions which consequences concerns purchasing obligation suspension for photovoltaic sector (AGAT et Fils/ERDF, KEZAKO Production/ERDF)

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CoRDiS de la CRE, déc. du 19 octobre 2011 sur le différend qui oppose la société AGAT et Fils à la société ERDF relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité CoRDiS de la CRE, déc. du 19 octobre 2011 sur le différend (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Energy – Electricity : The standing committee for disputes and sanctions of the French NRA decides on urban planning new rules influence on photovoltaic production plant’s network access request regarding to ERDF procedure (Voltalia and Parc solaire de Montmayon/ERDF, Soleol II/ERDF)

215

CoRDiS de la CRE, déc. du 24 octobre 2011 sur le différend qui oppose les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon à la société ERDF relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribut CoRDiS de la CRE, déc. du 24 octobre 2011 sur le (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Energiy – Electricity: The Council of State validates the 2009 decree concerning electricity regulated rates (SIPPEREC)

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CE, 15 février 2012, Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC), n° 332640 Bien que l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix ait été abrogée par l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Postal sector: The French NRA delivers an unfavourable opinion concerning rate’s evolutions for parcel services by the universal service provider (La Poste)

130

ARCEP, avis n° 2012-0206 du 14 février 2012 sur les dossiers tarifaires de La Poste du 13 janvier 2012 relatifs aux offres d’envois de colis relevant du service universel Conformément à l’article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques, l’Autorité de régulation des (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Energy – Electricity – Gas: The French NRA and the French Competition Authority advise government about energy social rates proceeding and require more competition on the electricity market

124

CRE, délibération du 2 février 2012 portant avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l’électricité comme produit de première nécessité et le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Electronic communications: The Council of State rules on a refusal to assign radio frequencies for broadcasting services (Radio 13)

180

CE, 30 janvier 2012, Radio 13, n° 335966 Si l’article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication affirme que “la communication au public par voie électronique est libre”, cette liberté peut toutefois être restreinte notamment en raison des “contraintes techniques (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Energy – Network access request: The French NRA adopts a decision on the implementation of transparency, objectivity and non-discrimination’s principles on the network access requests handling’s procedure (Interconnections on the electricity public network)

495

CRE, délibération du 26 juillet 2011 portant décision sur les règles d’élaboration de la procédure de traitement des demandes de raccordement des nouvelles interconnexions au réseau public de transport d’électricité Afin de connecter physiquement une installation au réseau public d’électricité et de (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Electronic communications: The French NRA settles a dispute about relationship between commercial operator and building’s operator (Free Infrastructure/France Telecom ; France Telecom/Free Infrastructure)

353

ARCEP, déc. n° 2011-0846 du 21 juillet 2011 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant les sociétés Free Infrastructure et France Télécom ARCEP, déc. n° 2011-0893 du 26 juillet 2011 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant les sociétés France Télécom et Free (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Electronic communication: The French NRA rules on the immediate application of its decisions to contracts concluded by the incumbent operator in the broadcasting transmission services market (Towercast/TDF)

421

ARCEP, déc. n° 2011-0809 du 12 juillet 2011 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant les sociétés Towercast et TDF Quelle est la portée de la compétence reconnue à l’ARCEP pour contrôler la situation d’un opérateur exerçant une influence significative sur le marché de gros de (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Rail activities: The French NRA gives details on the conduct of the dispute settlement’s procedure (Novatrans/RFF and Combiwest)

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ARAF, déc. n° 2011-016 du 8 juillet 2011 portant sur la demande formée par la société Novatrans dans le cadre d’un différend l’opposant à RFF et à la société Combiwest relatif aux modalités de modification d’un sillon À l’occasion d’une décision relative à un différend entre la société Novatrans et RFF (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Energy – Electricity: The Council of State judges that CRE’s regulation of the 9th of July 2011, on the integration of diffuse effacements into the adjustment’s mechanism is partially canceled (Voltalis)

478

CE, 3 mai 2011, Voltalis, n° 331858 Afin de maîtriser la demande d’énergie, le mécanisme des effacements diffus, encore au stade de l’expérimentation juridique et financière, peut être décrit comme la proposition faite par des opérateurs d’électricité aux consommateurs de réduire leur puissance (...)

Hubert Delzangles, Sebastien Martin Railroad activities: The Rail Activities Regulation’s Authority issues two opinions on connections between the incumbent operator, the network’s manager and third parties (Euro Cargo Rail/SNCF and RFF)

477

ARAF, avis n° 2011-006 du 23 mars 2011 sur le projet de décret relatif au service gestionnaire du trafic et des circulations et portant diverses dispositions ferroviaires ARAF, déc. n° 2011-010 du 3 mai 2011 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant la société Euro Cargo Rail à (...)

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