Sarah Chikh

Ashurst (Paris)
Lawyer (Associate)

Sarah Chikh is an associate in the Ashurst’s competition and EU law department in Paris. She specialises in European law, antitrust law, mergers and abuse of dominant position. Sarah is an avocat at the Paris Bar.

Linked author

University Paris I Panthéon-Sorbonne

Articles

825 Review

Christophe Lemaire, Sarah Chikh Obstruction to investigation: The French Competition Authority fines for the first time a company for having obstructed its investigation (Brenntag)

11

La jurisprudence française connaît quelques affaires au long cours… L’affaire “Brenntag” dans le secteur des produits chimiques devrait sans nul doute les rejoindre. On se souvient en effet qu’après avoir saisi la DGCCRF en 2001, la société Gaches Chimie a saisi le Conseil de la concurrence en 2003 (il (...)

Christophe Lemaire, Sarah Chikh Hybrid settlement procedure: The Paris Court of Appeal validates the procedure followed by the French Competition Authority in the frame of an hybrid settlement procedure (Caisse des dépôts et consignations)

60

Dans cette affaire, la société SCET, en tant qu’auteur, et le groupe Caisse des dépôts et consignations, en tant qu’entité mère, avaient été condamnés solidairement au paiement d’une amende de 560 000 euros pour s’être entendues avec la société SETIS, filiale du Groupe Degaud, lors de la passation du marché (...)

Christophe Lemaire, Sarah Chikh Business secrets: The French Parliament adopts the act of 18 November 2016 centralising the litigation procedures regarding business secrets to the benefit of the Paris Court of Appeal (Modernisation of the XXI century’s justice)

129

Un peu plus de dix après la première réforme en profondeur du secret des affaires dans les procédures de concurrence (V. Ch. Lemaire, “La protection du secret des affaires devant la Conseil de la concurrence : une évolution bienvenue”, JCP éd. E 26 janvier 2006, n° 4, pp. 191-201), l’adoption de la loi (...)

Christophe Lemaire, Sarah Chikh Non-compliance with commitments : The Paris Court of Appeal confirms the principle of a strict interpretation of the commitments made binding by the French Competition Authority and the serious sanctions applicable in case of breach (GIE “Les Indépendants”)

123

La pratique décisionnelle de l’Autorité de la concurrence relative aux manquements aux engagements est encore peu fournie (Aut. conc., déc. n° 11-D-10 du 6 juillet 2011 relative au respect par la ville de Marseille des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 08-D-43 du 22 (...)

Christophe Lemaire, Sarah Chikh Removal of business secrets: The French Supreme Court confirms the limited rights of the plaintiff concerning the access to documents covered by business secrets and the appeals against the decisions on the protection of business secrets (Orange)

138

Alors que la loi du 18 novembre 2016 vient d’introduire devant la Cour d’appel de Paris une action autonome en matière de protection du secret des affaires (v. cette chronique supra), cet arrêt illustre la nature du contentieux qui peut apparaître, en matière de secret des affaires, à l’occasion de (...)

Christophe Lemaire, Sarah Chikh Concerted practices: The European Commission seeks observations from interested third parties on commitments offered by fifteen container liner shipping companies to address competition concerns as regard to likely concerted practices (Container Shipping)

79

Dans le cadre d’une procédure ouverte les 21 novembre 2013 et 13 novembre 2015, la Commission a estimé que la pratique des compagnies de transporteurs maritimes consistant à publier leurs intentions en matière d’augmentation future des prix était de nature à faire naitre des préoccupations de (...)

Christophe Lemaire, Sarah Chikh Local anticompetitive practices: The French Competition Authority sets for the first time a fine to undertakings that refused a settlement with the Minister of Economy regarding small anticompetitive practices

86

On signalera encore cette décision du 27 janvier 2015 par laquelle l’Autorité a sanctionné quatre entreprises pour s’être concertées pour l’attribution de marchés portant sur l’exécution de transport scolaire dans le Bas Rhin. Une pratique d’entente de dimension locale Le fond de cette affaire est (...)

Christophe Lemaire, Sarah Chikh Preliminary ruling on constitutionality: The French Constitutional Council declares consistent with the Constitution the difference of maximum legal fine depending on whether the offenders is or not an undertaking (Association Expert-comptable média association)

105

La présente livraison de la chronique fera une nouvelle fois mention d’une décision du Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution de l’article L. 464-2 du code de commerce relatif notamment aux sanctions. On se souvient qu’en octobre 2015 le Conseil constitutionnel avait statué sur (...)

Christophe Lemaire, Sarah Chikh Competence of the administrative branch: The French Tribunal of Conflicts establishes the competence of the administrative court to rule on follow on actions brought by a public person against companies that participated to anticompetitive practices and that distorted bid rigging of public works contracts (Île-de-France)

94

Par une décision en date du 16 novembre 2015, le Tribunal des conflits a eu à se prononcer sur l’ordre juridictionnel compétent pour connaître des actions en réparation engagées par une personne publique à l’encontre des auteurs d’une entente de répartition de marchés de travaux publics. Historique de (...)

Send a message